à l'arrêt attaqué (Riom, 7 mai 1990) d'avoir décidé que la clinique avait valablement poursuivi la résiliation du contrat en retenant, notamment, qu'il convenait de s'en tenir aux dispositions de l'article

MOTIFS QU' « il est par ailleurs soutenu que la gravité du comportement de la SAS ABF a justifié que la SARL DG I mette fin au contrat de façon unilatérale à ses risques et périls, en application de l'article

B... ne l'avait pas mise en demeure d'exécuter son obligation d'achats minimum annuels prévue au contrat, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant

887 du code civil », la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu que le moyen, incompatible avec la position adoptée par Mme B...             

X..., de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure

travaux correspondant aux factures dont le paiement était poursuivi par l'entrepreneur, la société Schell, étaient non conformes et inachevés et s'est prévalue de l'exception d'inexécution prévue à l'article

en droit de solliciter le maintien de ses garanties telles que l'hypothèque conventionnelle sur le bien objet de la vente, jusqu'au remboursement complet de sa créance », la cour d'appel a méconnu l'article

Il résulte de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016 et des articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail

1184 du Code civil et l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-82 du Code de commerce ; Attendu que pour condamner M.

réglé ponctuellement les loyers et que c'est dolosivement que la bailleresse s'était refusée à encaisser les chèques reçus, la cour d'appel n'a pas donné à sa décision un fondement légal au regard de l'article

le retrait de l'entreprise à responsabilité limitée le Vieux Houdie de la coopérative Landes Foie Gras était légitime, l'arrêt retient que les parties admettent implicitement qu'en application de l'article

du prix, l'obligation de restituer postulant un anéantissement rétroactif, ce en quoi, elle a de nouveau violé l'article 1184 du Code civil ; 6 / que si en règle générale, le vendeur, partie à un contrat

manquement reproché au débiteur revêt un caractère suffisant de gravité pour entraîner la résiliation et qu'en l'espèce, il n'a pas été procédé à cette recherche ; d'où il suit que la Cour d'appel a violé l'article

d'adductions d'eau, d'électricité et du téléphone, l'arrêt attaqué n'a aucunement caractérisé le maintien d'un usage d'habitation et la modification de sa destination des locaux, et a ainsi violé l'article

réserve le prix de la vente impliquait nécessairement par sa nature la volonté de renoncer à la résolution judiciaire antérieurement prononcée ; qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

L. 1221-1 du code du travail, ensemble de l'article 1184 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (article 1224 nouveau du même code). 2°

irrecevables en leurs demandes présentées pour la première fois en cause d'appel, alors, selon le moyen, que l'action en exécution et l'action en résolution d'une convention fondées toutes les deux sur l'article

cour d'appel a pu en déduire qu'aucun manquement à l'obligation de conseil de l'architecte ne pouvait être retenu ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article