d'une mise à disposition précaire du matériel, objet du contrat de crédit-bail non poursuivi, dispensait le cocontractant de présenter une requête en revendication dans les conditions prévues par l'article

Elle ajoute que la circulaire ministérielle DSS no105 / 2004 du 8 mars 2004 n' introduit aucune indication nouvelle par rapport à l' article 115 de la loi du 21 août 2003 qu' elle explicite.

D'une part, aux termes de l'article 115 quinquies 3 du code général des impôts : " 1.

3 / que l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, ne permet I'action en revendication que dans le seul délai qu'il fixe, à savoir trois mois à

Par lettre en date du 25 novembre 1996, l'administrateur, visant l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 85-1 du décret du 27 décembre 1985, a rejeté cette revendication au motif qu'elle

Par lettre en date du 25 novembre 1996, l'administrateur, visant l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 85-1 du décret du 27 décembre 1985, a rejeté cette revendication au motif qu'elle

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 115 et 197 du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense : " en ce que Florence

de la partie civile irrecevable contre l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur ; " alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 115, 183 et 186 du Code de procédure pénale

Considérant que l'article 115-1-1 du code des impôts de la Polynésie française, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige, instituait un crédit d'impôt pour " tout financement (...)

Considérant que l'article 115-1-1 du code des impôts de la Polynésie française, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige, instituait un crédit d'impôt pour " tout financement (...)

Considérant que l'article 115-1-1 du code des impôts de la Polynésie française, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige, instituait un crédit d'impôt pour " tout financement (...) dans

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que, formulant le grief de violation des dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier

X... irrecevable au motif qu'il serait forclos pour agir, la cour d'appel a violé les articles L. 611-1 et L. 611-6 du Code de la propriété intellectuelle par refus d'application et l'article 115 de la

1er et suivants du décret n8 72-665 du 4 juillet 1972 ne saurait être assimilée à un vendeur de meubles, de sorte que les articles 115 et suivants précités, qui ne visent pas le contrat de crédit-bail

déboutées de leurs demandes; Attendu que les sociétés Equipbail et Multibail reprochent à l'arrêt de leur avoir refusé la restitution de leurs matériels, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article

115 du code de procédure pénale ; Attendu qu’en statuant ainsi, la chambre de l’instruction a justifié sa décision ; Qu’en effet il résulte des dispositions combinées des articles 115 et 502 du code de

1690 du Code civil et l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, que le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport fait par le débiteur dans un acte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 115 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 202-2 du Livre des procédures fiscales en vertu duquel, devant le tribunal