L'article L 113-9 du code des assurances prévoit que l'omission ou la déclaration inexacte de l'assuré constatée avant tout sinistre institue une option en faveur de l'assureur entre la résiliation du

L. 113-9 du code des assurances donne droit à l'assureur - ['] Or, le contrat d'assurance ne peut déroger aux dispositions d'ordre public de l'article L. 113-9 du code des assurances en prévoyant un

Aux termes des dispositions de l'article R 211-13 du code des assurances relatif à l'assurance automobile la réduction de l'indemnité applicable conformément aux dispositions de l'article L 113-9 du même

, applicables au présent litige, Vu l'article L. 121-12 du Code des Assurances, Vu l'article L. 113-9 du Code des Assurances, A titre principal : - débouter la société Ulma Service et la compagnie

que le dépassement de la limitation stipulée dans un contrat d'assurance constitue non une cause de non-assurance, mais un simple cas d'aggravation du risque, de sorte que la cour d'appel a violé l'article

L. 113-9 du Code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-9 du code des assurances : 12.

Aux termes de l'article LP. 113-9 du code de l'aménagement de la Polynésie française : " () / Le propriétaire d'un terrain réservé peut demander à la collectivité () pour qui ce terrain a été réservé,

L. 113-8 du Code des assurances ; qu'il ne saurait, dès lors, être accueilli ; Sur les premier et second moyens, réunis, du pourvoi principal de M.

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 113-2, alinéa 3, et L. 113-4 du Code des assurances ; Attendu que M.

L.113-4 et L.113-8 du code des assurances, ou, à tout le moins, faire application de la règle proportionnelle prévue à l'article L.113-9 du même code, dans une proportion qui ne saurait être inférieure

Par conclusions en réponse n°3 notifiées par voie électronique le 12 février 2024, la SA [7] demande au tribunal de : Vu l’ancien article 1384 alinéa 1 er du Code civil, Vu l’article L.113-9 du Code des

L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, c'est en fonction des questions posées par l'assureur dans le questionnaire médical et en se plaçant au jour

de mauvaise foi de l'assuré ; qu'en retenant néanmoins, pour débouter la société Albingia de sa demande tendant à l'application de l'article L. 113-9 du code des assurances , " qu'aucun élément n'établit

préjudice ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : (sans intérêt) ; Mais sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal réunis : Vu l'article

L 11323ème, L 1134 et L 113-8 du code des assurances, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que, pour déclarer la caisse mutuelle

L. 113-9 du code des assurances avait vocation à s'appliquer ; Et attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles L. 113-9 du code des assurances et 455 du code de procédure civile

Sur l'action en réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance L'article L. 113-9 du code des assurance énonce que : « L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise

L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, pour qu'il y ait lieu à annulation du contrat ou à application de la réduction proportionnelle selon la distinction