de procédure pénale, de la loi du 10 juillet 1989 et de l'article 121-1 de la loi du 4 février 1995 ainsi que des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

L.113-1 du Code des assurances ; alors, ensuite, qu'en s'abstenant de constater que la déchéance était mentionnée en "caractère très apparents", elle a violé l'article L.112-4 du même Code ; et alors,

R. 113-1 du Code des assurances, lorsque l'assuré est domicilié en France métropolitaine, la mise en demeure prévue à l'article L. 113-3 du même code résulte de l'envoi d'une lettre recommandée à son

Aux termes de l'article L. 112-4 du code de l'éducation : " Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques

R. 112-4 et R. 112-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 112-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dès lors

Elle soutient qu'elle n'a pas méconnu les dispositions des articles L.112-4, D.112-1, D351-27, D.351-28 du code de l'éducation ; Mme B qui a présenté une demande d'aménagement en procédure complète pour

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-4 du code des assurances ; Attendu, selon le dernier alinéa de ce texte, que

1er de la loi du 31 décembre 1975 relatives à l'emploi obligatoire de la langue française dans l'étendue et les conditions de garantie d'un service et selon les articles L. 112-3 (anciennement R. 160,

En application de l'article L. 112-4 de ce code : " L'alignement individuel ne peut être refusé au propriétaire qui en fait la demande ". 3.

la cour, au visa des articles 1103, 1108, 1131 ancien, 1169, 1170, 1192 et 1231 du code civil, des articles L. 112-2, L. 112-4, L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances, et des articles 564, 700 et

Par ailleurs, l'article L.112-4 du code de l'éducation prévoit que " Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites,

siège est Le Baudran, ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

formalisme de l'article L. 112-4 du code des assurances ; - juger que cette clause d'exclusion ne prive pas l'obligation essentielle d'AXA France IARD de sa substance et qu'elle ne vide pas l'extension

L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'ensemble constitué par les règles de sécurité à bord et la situation d'infraction à ces règles n'entraînaient

    In a ruling of 10 March 2021 the Vilnius Regional Administrative Court pointed out that, under Article 84 §   1   (11) and Article 112 §   4 of the Constitution and Articles

R. 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et que l'administration était, en conséquence, tenue de joindre au dossier d'enquête les pièces mentionnées à l'article R. 112-4 du même

Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 112-4, D. 112-1 et D. 334-19 du code de l'éducation ; - les

1134 du code civil et des articles L. 112-4 et R. 112-3 du code des assurances ; 2°/ que lorsque le contrat d'assurance ne rappelle pas les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances,