L. 113-17 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-17 du code des assurances : 10.

au regard de la disposition susvisée. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 171-1, 1° du code des assurances et R. 112-1 du même code : 6.

L'article L. 112-4 du Code des assurances dispose in fine que “les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères

L.112-2 et R.112-3 du code des assurances, ensemble article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; ALORS ENFIN QUE la prise de connaissance par l'assuré d'une

SAM dès lors que l'assuré n'avait pas continué à régler les primes du contrat MAM, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 113-3 du code des assurances ; 4°) ALORS

1147 du code civil ; 2°/ que l'intermédiaire d'assurance est tenu, au titre de son devoir d'information et de conseil, de faire souscrire à l'assuré une police adaptée à sa situation ; que l'assurance

Elle soutient que les documents contractuels mentionnés à l’article L.112-2 du code des assurances ne lui ont pas été remis préalablement à la signature du contrat, ni par l’assureur, ni par le courtier

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Rapport a été fait par Monsieur Michel CHALACHIN, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

de débouter Monsieur Y... du surplus de ses demandes ; ALORS, D'UNE PART, QUE, selon l'article L. 112-2 du Code des assurances, dans sa version applicable en l'espèce, « l'assureur doit obligatoirement

Les dispositions de l'article L.112-2 du code des assurances, en vertu desquelles l'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat

déposées à l'audience de mise en état du 11octobre 2024, de : Vu les articles 1103. 1108, 1110 et 1193 du code civil, Vu l'article L. 113-1 du code des assurances, Dire et juger Plénitude recevable et

[L], faute d'avoir été portée à sa connaissance, et a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 112-2 et L. 112-4 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 112-2 et L

L 112-2 du code des assurances, l'assureur à l'obligation de fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat ; cette même disposition oblige l'assureur, avant

aux tiers, en application de l'article L. 112-2 du code des assurances ; la société AIG réplique que le droit français des assurances est inapplicable au contrat d'assurance, soumis au droit néerlandais

L 112-2 alinéa 5 du Code des Assurances pour conclure à la garantie d'AXA puisque cette Compagnie n'a pas refusé la proposition dans les dix jours suivant le 18 décembre 1997 et ce alors même qu'elle

L 112-2 alinéa 5 du Code des Assurances pour conclure à la garantie d'AXA puisque cette Compagnie n'a pas refusé la proposition dans les dix jours suivant le 18 décembre 1997 et ce alors même qu'elle