LES MOYENS DES PARTIES : A l'appui de ses prétentions, la société ALPES DIFFUSION UTILITAIRES, soutient: * que, conformément à l'article 1103 du Code civil, elle est bien fondée à solliciter le paiement

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ; 5/ ALORS QU' en retenant que la part de travail de M.

La SARL [C] [N] s'appuie sur l'article 1103 du code civil sur la force du contrat.

Ils consistent essentiellement à soutenir : Pour la société MPS : Que l'article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; Que l'article

1103 du code civil et l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa version applicable au litige : 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Attendu que selon l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Attendu que selon l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

Attendu que selon l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

1103 du code civil et de l’article 835 du code de procédure civile aux fins de voir : - “CONSTATER l’existence d’une créance d’un montant de 12.683,89 euros due par la société CMD à payer à la société

La société Sircam se fonde sur les dispositions de l’article 1103 du code civil pour justifier sa demande en paiement de l’intégralité du financement qu’elle indique avoir opéré pour l’acquisition du matériel

Dans ses conclusions récapitulatives, la société VILOGIA demande au juge des référés : Vu les dispositions de l'article 1103 du Code civil et de l'article 122 du Code de procédure civile.

AXA BANQUE, représentée, s’en réfère à son assignation : Vu les articles 1103 du Code civil, Condamner Monsieur [D] [I] à payer à la S.A.

[X] ne paierait pas les réparations du véhicule endommagé, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, si le chèque est un instrument de paiement que le bénéficiaire

Ils demandent au visa de l’article 1103 du code civil et des pièces de : -Condamner la société Equity à régler à M [S] [K] et Mesdames [F], [W] et [N] [K], une somme de 12100 € à titre d'indemnité d’immobilisation

Sur ce, le tribunal, Sur les sommes exigibles Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[W] [I] devant le Juge des Contentieux de la Protection d’[Localité 5], afin de solliciter, sur le fondement des dispositions de l’article 1103 du code civil, de : - Condamner M.

24-1 de l'accord collectif d'entreprise du 14 juin 2016, ensemble les articles 1103 du code civil et 835 du code de procédure civile. 2° ALORS QUE le comité social et économique bénéficie d'une attribution