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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02107_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; °- elle méconnaît l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100441_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Elle a sollicité un titre de séjour le 15 octobre 2019 sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100176_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200084_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il a sollicité le 3 mars 2020 le bénéfice d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100641_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle a sollicité le 14 janvier 2019 le bénéfice d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100445_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Elle a sollicité le 20 janvier 2020 le bénéfice d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100540_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Il a sollicité le 5 décembre 2019 le bénéfice d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04034_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
libertés fondamentales, l'article 3-1 de la convention internationale des droits et de l'enfant et l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100988_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A au séjour, le préfet a reproduit les dispositions alors en vigueur de l'article L.313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis a fait état notamment de l'entrée
Source officiellesoc
613722bfcd58014677400f0e
11 décembre 1996
11 décembre 1996
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 583 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 143-11-7, dernier alinéa, du Code
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00662_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Il soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 (7°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01964
28 septembre 2011
28 septembre 2011
L. 143-11-7 du code du travail, recodifié à l'article L. 3253-15, et des articles 583 et 585 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'est recevable à former tierce opposition toute
Source officielleciv2
61372254cd580146773fc14c
15 février 1995
15 février 1995
du remboursement d'indemnités de congés payés envers la société Comatec, sauf au GARP à régler s'il y avait lieu, ne constituait pas un titre exécutoire à l'encontre de ce dernier tenu en vertu de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01008_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° alors applicable du même code ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000726_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il a sollicité le 20 octobre 2018 une carte de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303814_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions de l’ancien article L. 313-11, 7° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les stipulations
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA04503_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001032_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
A soutient que : - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les
Source officielleciv1
60794c0d9ba5988459c44837
7 juillet 1981
7 juillet 1981
3 DES MEMES CONDITIONS GENERALES ETENDAIT LA GARANTIE AUX PERTES PECUNIAIRES DE CHEQUES FALSIFIES, TANDIS QUE L'ARTICLE 7-11 DES CONDITIONS GENERALES EXCLUAIT DE LA GARANTIE "LES SINISTRES OCCASIONNES
Source officiellesoc
6137243bcd58014677413c7a
5 novembre 2003
5 novembre 2003
L. 142-11-7 du Code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et, sur le troisième moyen du pourvoi de la société Bleu Azur : Vu les articles
Source officiellePage 10 sur 31250