. : VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 512, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 109

, malgré les contestations de la Société générale, la cour d'appel a violé l'article 109 du Code de commerce; alors, d'autre part, qu'en statuant de la sorte sans répondre aux conclusions de la Société

91 et 109 du Code de commerce ainsi que l'article 2074 du Code civil ; Mais attendu que le nantissement, même consenti par un non-commerçant, se constate conformément aux dispositions de l'article

expertise que du relevé de compte présenté par la société ESF et intégré par l'expert judiciaire dans son rapport établi le 31 mars 1993, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

109 du Code de commerce, ainsi que l'article 1341 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le protocole d'accord signé le 10 juin 1991 entre M. et Mme Y... et la société CSFM prévoit que

aucune lettre, aucun document émanant de cette société, qui établirait un accord pour adhérer à un réseau de franchisés, lequel n'était à l'époque qu'à l'état de projet, a violé les dispositions de l'article

elle l'a fait quand en matière commerciale, la preuve est libre et que la banque n'était tenu à aucune exigence formelle de preuve, la cour d'appel a violé les articles 10 et 11 du nouveau Code de

règlement pour valoir mise en demeure ; qu'en refusant de tenir compte des interpellations concernant de nombreux modèles contenues dans les télécopies produites aux débats, l'arrêt a violé les articles

1326 du Code civil, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 109 du Code de commerce et, par refus d'application, l'article 1326 du Code civil ; alors, d'autre part, que le contrat de

bien que le cessionnaire qui exerçait une activité de transport routier avait pris possession du fonds et que la preuve de cette cession pouvait être rapportée par tout moyen, la cour d'appel a violé l'article

1326 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1980, ensemble l'article 2015 du Code civil ; qu'en décidant que les actes litigieux étaient affranchis du formalisme tel qu'il résulte

1382 et suivants du Code civil et de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que, sans dénaturation et sans modification de l'objet du litige, la cour d'appel, qui, saisie

fabriquait et l'enseigne du magasin créé, n'avait pas constitué en elle-même une renonciation à lui en contester plus tard l'usage à titre de marque, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article

109 du Code de commerce, suppose, non seulement que l'engagement soit de nature commerciale, mais également que la partie à laquelle on l'oppose soit commerçant ; qu'en écartant l'exigence d'un écrit

109 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1980 applicable en la cause ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si les faits que

121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction issue de la loi du 10 juin 1994 et l'article 109 du Code de commerce ; 3 / qu'en rejetant la demande en revendication du prix du matériel vendu

le montant était indéterminé au moment où le cautionnement a été contracté ; que le moyen n'est donc pas fondé en sa seconde branche ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

109 du Code de commerce et 1315 du Code civil ; 2 / qu'il appartient à chaque partie de prouver ses allégations ; dès lors qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt que le compte de M.