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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d3639ba5988459c58c96
21 mars 1984
21 mars 1984
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2251 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 108 DU CODE DU COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE
Source officielleciv2
607943579ba5988459c42084
7 juillet 1976
7 juillet 1976
QUE LEDIT JUGEMENT AURAIT VIOLE LA LOI EN CONSIDERANT QUE LA FEMME EST IPSO FACTO DOMICILIEE CHEZ SON MARI ET AURAIT MECONNU LA REGLE NOUVELLE INTRODUITE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975, MODIFIANT LES ARTICLES
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a28
7 juillet 1998
7 juillet 1998
Met, sur sa demande, hors de cause la société Continental Biscuits ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 108, alinéa 4, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt
Source officiellecomm
6079d3cc9ba5988459c59986
29 janvier 1975
29 janvier 1975
LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DORDILLY QUI AVAIT ETE CONDAMNE, EN PREMIERE INSTANCE, A SUPPORTER PARTIE DU PASSIF SOCIAL.ET AVAIT EGALEMENT ETE FRAPPE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10295
14 octobre 2020
14 octobre 2020
2 du 15 décembre 2006 susvisé, ensemble l'article 108, paragraphe 3 TFUE.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d28
16 janvier 2002
16 janvier 2002
PARIAS en application de l'article 108 du Code du Commerce, - en conséquence, "débouter" la S.A. PARIAS, - déclarer recevable et bien fondée la demande reconventionnelle de la S.A.
Source officielleCour d'Appel
6253c892bd3db21cbdd85aad
11 juillet 2001
11 juillet 2001
d'exploitation de l'entreprise des transports Jean-Claude X..., condamnée à indemniser la société MARIE BRIZARD a sollicité la garantie des transports RAVEL, lesquels lui ont opposé la prescription de l'article
Source officielleciv1
60794bb69ba5988459c43ac6
16 février 1988
16 février 1988
fait droit à la demande de la COFRINEC dans la limite de la somme fixée par la police comme plafond de garantie par sinistre ; que l'assureur ayant soulevé le moyen de prescription annale prévu par l'article
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c59731
23 novembre 1981
23 novembre 1981
GARANTIE A L'ENCONTRE DE LA COMPAGNIE "AIR FRANCE" QUI A OPPOSE A CETTE DEMANDE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION D'UN MOIS DES ACTIONS RECURSOIRES NEES DU CONTRAT DE TRANSPORT PREVU PAR L'ARTICLE
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001324_20220824
24 août 2022
24 août 2022
A F et Mme B C tendant à la décharge des suppléments de prélèvements sociaux assis sur la part des revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts qui est supérieure à 10
Source officiellecomm
613722cecd58014677401b96
17 juin 1997
17 juin 1997
1134 et 1583 du Code civil et au regard de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, que l'acte aux termes duquel une partie appréhende une chose moyennant l'abandon d'une créance
Source officiellecomm
61372207cd580146773f9a1e
17 mai 1994
17 mai 1994
A..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles 108 et 109 du décret du 22 décembre 1967 ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à entendre M.
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bbb7
16 mai 1977
16 mai 1977
108 ALINEA 4 DU CODE DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE ETAIENT INAPPLICABLES EN LA CAUSE, LE TRANSPORT ETANT REGI PAR LES DISPOSITIONS DE
Source officiellecomm
61372374cd58014677409fcd
4 janvier 2000
4 janvier 2000
la société Toshiba de la cessation des paiements des époux Y... ayant consenti les hypothèques, peu important la situation des sociétés X... et Copytech d'où un manque de base légale au regard de l'article
Source officiellecomm
6079d33c9ba5988459c57feb
22 octobre 1991
22 octobre 1991
pourvoi ayant été rendues le même jour, 27 janvier 1988 par le président du tribunal de grande instance de Périgueux, la notification imprécise invoquée ne répond pas aux exigences du paragraphe IV de l'article
Source officiellecomm
6079d3f19ba5988459c59df7
24 septembre 2003
24 septembre 2003
Statuant tant sur le pourvoi principal formé par l'EURL Ayassamy et fils que sur le pourvoi incident de la société Sogetra ; Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Vu l'article
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fb46
25 mars 1980
25 mars 1980
PAR LE GARAGE MAGESTIC A CANNES, FUT VICTIME LE 25 AVRIL SUIVANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officiellecomm
613721a1cd580146773f566a
4 février 1992
4 février 1992
X... a invoqué la prescription annale de l'article 108 du Code de commerce ; Attendu que la société Serres fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette exception de prescription, alors, selon le pourvoi
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58db5
29 janvier 1985
29 janvier 1985
BOUET, QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION PREVUE A L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE A ETE OPPOSEE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE SPIE, QUE CELLE-CI A SOUTENU QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b7f0
2 avril 1974
2 avril 1974
TORT PAR LA COUR D'APPEL, N'EST DONC PAS NOUVEAU; QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLIE; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE
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