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185 148 résultats pour « article 10 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE

69dfc91ecdc6046d47595560

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l'article L441-10 du code commerce, le créancier est également en droit de réclamer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 40 euros par facture impayée

Source officielle

Page 10 sur 9258

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TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c282cdc6046d47a694d0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Les intérêts de retard doivent être calculés conformément à l'article L441-10 du Code de commerce qui stipule que «… Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à 3 fois le

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69df8581cdc6046d47527cd8

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea667ecdc6046d474b9242

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L.441-10 du code de commerce MKA2 demande le versement d'intérêts au titre de l'article L. 441-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

REFERE

6a111f62cdc6046d47a3d5b9

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

L441-10 du Code de commerce, * La somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, * Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la lere

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6633da3fc0d3e3fe99d178ba

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Condamner la SCI LOIRE JAURES à payer à la Société NET CITY la somme de 80,00 Euros à titre d’indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement en application de l’article L 441-10 du Code de commerce

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

6a0f54adcdc6046d477bdc05

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L441-10 du code de commerce et de l’article 4.3.1. des conditions générales de service renvoyant à ces dispositions.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cf6453cdc6046d47f4255f

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

la société METAVISIO à payer à la société OTELO une somme de 28 275,71 euros HT, augmentée des pénalités de retard prévues par l'article L. 441-10 du code de commerce à compter de la date de l'assignation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69afaf6acdc6046d471c7ce4

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

la société [Localité 1] (SARL) la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE et de maintenir l'activité jusqu'au 22/10/2025, conformément à l'article L.641-10 du Code de Commerce PAR CES MOTIFS

Source officielle
TCOM

AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00

69b24a8fcdc6046d475e7333

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L441-10 du Code de Commerce : mémoire * l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40,00 € * Condamner la même à verser à la SAS MENUISERIES DU COTENTIN une somme de 800 € au titre de l'article

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d777a2cdc6046d47a0a7da

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

L.631-10 du code de commerce, Le Ministère public et le mandataire judiciaire entendus, Autorise la signature de la convention de la cession d'actions concernant LTB SAS, conformément aux dispositions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68fb978211af6ba0065f3d6e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

441-10 du code de commerce et l'article 1231-7 du code civil, alors que ni la jurisprudence ni l'avis de la commission ne font une telle assimilation, l'article 1231-7 n'étant même pas évoqué, que les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00202

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 441-10 du code de commerce, et des intérêts de retard au taux légal, calculés à compter de la mise en demeure et jusqu'au parfait paiement, conformément aux articles 1231 et suivants et 1344-1 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300904

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

L. 145-10 du code de commerce, le bail s'est poursuivi par tacite reconduction pour une durée de 9 ans ; que le bailleur est mal fondé à soutenir que si l'absence de réponse dans le délai prévu par l'article

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1bfebcdc6046d47f0e9b7

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les stipulations contractuelles, Vu les pièces versées aux débats, JUGER la société CDB recevable et bien

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00839

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles L. 661-6, I, 1°, et L. 661-7 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c062ccdc6046d47290a3f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L 441-10 du code de commerce ; * condamner [C] [V] à lui payer la somme de 864,65 euros à titre de la clause pénale ; * condamner [C] [V] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des dispositions

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69deb65acdc6046d473fbb0e

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L441-10 du code de commerce ; le tribunal retiendra donc le taux d'intérêt prévu à l'article L441-10 du code de commerce, à savoir le taux BCE majoré de dix points.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0affdcdc6046d479abbcd

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

en jouissance, a subordonné pendant cette période, toute éventuelle cession à l'autorisation du Tribunal (article L.642-10 du Code de commerce) et a pris acte que le repreneur a accepté que le suivi de

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69e4e55fcdc6046d47cb2f7d

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Au soutien de ses dernières écritures, la société AZURCONNECT TECHNOLOGIES demande de : Vu les articles 1103, 1231-1 et 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce

Source officielle