AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69dfc91ecdc6046d47595560
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l'article L441-10 du code commerce, le créancier est également en droit de réclamer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 40 euros par facture impayée
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Contentieux - audience publique
69f9c282cdc6046d47a694d0
30 avril 2026
30 avril 2026
Les intérêts de retard doivent être calculés conformément à l'article L441-10 du Code de commerce qui stipule que «… Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à 3 fois le
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