puisque l'employeur aurait dû, lorsqu'il a été informé de la reconnaissance du statut de travailleur handicapé de Mme [R] lors de son entretien préalable, prendre immédiatement les mesures appropriées

être considérée comme un événement de force majeure au sens de la loi, Patrice X..., au vu des circonstances qui se révèlent être banales pour un usager de la route, avait les moyens par manoeuvres appropriées

et d'Appro du Piémont et à la société Appro du Piémont. 2.

justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 621-43 du Code de commerce ; 3 ) qu'en toute hypothèse, la signature de l'avocat sur une déclaration de créance, doit pour être la marque de l'approbation

justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 621-43 du Code de commerce ; 3 ) qu'en toute hypothèse, la signature de l'avocat sur une déclaration de créance, doit pour être la marque de l'approbation

décision finale des organismes de tutelle (DDISS ou DDASS selon les cas), ce qui était la thèse soutenue par l'APAJH et qui présupposait que la condition posée par l'employeur, précisément liée à l'approbation

justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 621-43 du Code de commerce ; 3 / qu'en toute hypothèse, la signature de l'avocat sur une déclaration de créance, doit pour être la marque de l'approbation

16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor, an III) ; 2 / que le règlement du POS, s'il interdit des travaux de construction ayant pour objet de créer un restaurant postérieurement à son approbation

nouvelle assiette de la servitude litigieuse datant de 2017 comporte une pente de plus de 20 % et qu'elle n'est donc pas conforme, la cour d'appel a violé l'arrêté n° 2272015 du 11 août 2015 portant approbation

Il résulte de ce texte que la convention de délégation prend effet dès son approbation par le directeur de l'organisme national de la branche concernée.

octobre 1984, avec la société ST2, un contrat d'affacturage en exécution duquel celle-ci lui transmettait, accompagnées de quittances subrogatives, les factures à recouvrer sur ses clients ; qu'au cas d'approbation

limiter le montant des dommages-intérêts alloués pour concurrence déloyale alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner toute mesure appropriée

celle qu'il avait reçue, un tel échange est lié à la rupture de la relation intime, Y... qui connaissait les sentiments de Madeleine X..., ne saurait prétendre que sa réaction constituait une mesure appropriée

en cas de constat d'irrégularité, soit de prévenir la survenance de l'opération, soit, dans l'hypothèse où une opération jugée irrégulière a déjà eu lieu, de fournir à l'intéressé un redressement approprié

exécuté peut demander la résolution du contrat et, en cas d'inexécution partielle, les juges s'ils considèrent que les conditions de la résolution ne sont pas réunies, doivent choisir une sanction appropriée

en propriété industrielle, chargé par la société Marc X... de faire des recherches d'antériorité sur la dénomination Time Home, avait indiqué à son client qu'il pouvait sérieusement envisager une approbation

base légale au regard de l'article 1er chapitre III titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels ; 2 / que le silence gardé par la Caisse sur la demande d'entente préalable vaut approbation

pris en ses deux branches : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 novembre 2001) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que l'approbation