Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
662209649ce14200083896eb
18 avril 2024
18 avril 2024
La situation économique respective des parties commande toutefois de ne pas faire application en appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c8f
1 juin 2017
1 juin 2017
Par un arrêt en date du 11 septembre 2013, cette cour a: - confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise ; - dit n'y avoir lieu à application en appel de l'article 700 du code de procédure
Source officielle5e chambre civile
660cf25e7c1ccb0008628cfd
2 avril 2024
2 avril 2024
[J] [I] [V] a relevé appel de la décision par déclaration au greffe du 30 mars 2021. Dans ses dernières conclusions du 11 mai 2021, M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61635de6683f470e3416dc39
24 février 2011
24 février 2011
perte de chance à la somme de 50.000 euros au paiement de laquelle la société BNP Paribas doit être condamnée; que le jugement est confirmé de ce chef; Considérant que l'équité ne commande pas l'application
Source officielleCour d'Appel
6253cb7abd3db21cbdd8d9aa
22 mars 2011
22 mars 2011
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 22 MARS 2011 (no 116, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/00193 Décision déférée à la Cour : jugement du 25 novembre 2009
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162f6f7b807dfe813d29780
5 avril 2012
5 avril 2012
intérêts à compter de la demande formulée dans les conclusions signifiées le 13 janvier 2011, dans les conditions de l'article 1154 du Code civil; Considérant que l'équité n'impose pas de faire application
Source officielleCour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd91806
18 juin 2014
18 juin 2014
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 8 avril 2013, le liquidateur a relevé appel de cette décision.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616340277dbf94c22343c9de
14 juin 2011
14 juin 2011
jugement sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions ; Considérant que les parties succombant respectivement et partiellement sur leurs prétentions, l'équité ne commande pas de faire application
Source officielleChambre civile section A
6902ff1d1e4ff47a82fa342f
28 octobre 2025
28 octobre 2025
sur les mesures accessoires L'équité commande de faire application en appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au seul bénéfice de la commune de [Localité 10].
Source officielleCour d'Appel
6253cb9ebd3db21cbdd8de38
17 mai 2011
17 mai 2011
également déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ; que la sentence déférée sera confirmée en toutes ses dispositions ; Considérant que l'équité ne commande pas de faire application
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2400313_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il s’agit de « l’esprit » de la règle et de sa justification. (…). / 2 - les règles strictes. / Leur application est absolue et sans nuance.
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc3a
7 avril 2008
7 avril 2008
Cependant, l'équité ne commande pas qu'il soit fait application en cause d'appel, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
626398d881d302277d8e8b8b
21 avril 2022
21 avril 2022
[M] [U], [J] [U], Mme [T] [U] et Mme [G] [U] la somme globale de 4000€ par application en appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la Sarl Edim à payer à Mme [Z
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603732770724640d76aff8a3
21 mai 2015
21 mai 2015
qu'ils ont exposés ; Considérant que l'équité n'impose pas de faire application en appel de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties ; PAR CES MOTIFS
Source officiellesoc
61372288cd580146773fe1ae
26 octobre 1995
26 octobre 1995
avait ordonné une nouvelle, a énoncé que la loi du 23 janvier 1990 ayant restitué au juge ses pouvoirs ordinaires en matière d'expertise, les règles procédurales du droit commun avaient retrouvé application
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61629f7735a5d4e0c2ddca03
5 mai 2011
5 mai 2011
d'amortissement; Considérant qu'il s'ensuit que les jugements des 21décembre 2009 et 20 juillet 2010 doivent être confirmés en toutes leurs dispositions; Considérant que l'équité ne commande pas l'application
Source officielle1ère Chambre civile
63b7cc8f6b63637c907b78e2
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Et la demande en paiement d'une indemnité d'occupation qu'elles forment en appel s'analyse donc en une demande nouvelle, irrecevable par application de l'article 564 précité.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110071
7 février 2018
7 février 2018
Franck X... la somme de 1.500 € par application en appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
62e2268f3de91be2e9f7ea21
26 juillet 2022
26 juillet 2022
; -de les débouter de leur demande au titre des frais irrépétibles pour la procédure d'appel.
Source officielle1ère Chambre civile
63c10556bf9fd47c90a13681
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[I] [E] la somme de 3500 euros par application en appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; Déboute les parties de leurs plus amples demandes Condamne la SELARL [K] [C
Source officiellePage 10 sur 42177