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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2402070_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
de 2 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1 A
68f1d74e7ffb526292dd6ec7
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Lorraine Champagne et à la société Socama Alsace Lorraine Champagne, chacune, la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SA Banque Populaire Alsace
Source officielleRéférés
67eef6bab848dd6814c661f4
1 avril 2025
1 avril 2025
Par assignation signifiée les 2, 6 et 7 février 2024, l’association ADAPEI PAPILLONS BLANCS D’ALSACE a attrait la société NUNC ARCHITECTES POLE ALSACE, la société EQUIPEMENTS VONTHRON, la société IMAEE
Source officielleJuge Unique
DTA_2306147_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Or, en application des dispositions de l'article L 221-2-5 du code de l'action sociale et des familles, il était interdit au président de la Collectivité européenne d'Alsace de procéder à une nouvelle
Source officielleChambre 2 A
68e1fd2320ac6488494aa74f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[I] [U] et Mme [J] [U] à payer à l'EPIC Habitats de Haute-Alsace Office Public de l'Habitat de la Collectivité Européenne d'Alsace la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2104987_20250217
17 février 2025
17 février 2025
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2201068_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SASU Eurovia Alsace Lorraine une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SA Orange et non
Source officielleChambre 1 A
634f9576b5afe5adfff28a0a
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En tout état de cause, CONDAMNER l'EURL AT HOME à payer à MAISONS INDIVIDUELLES D'ALSACE- MIA la somme de 5000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
680c68b6230da8dfaf90c0f0
25 avril 2025
25 avril 2025
pour le compte de la société Mauffrey Alsace.
Source officielleChambre 1 A
627f48d0551627057d32df44
11 mai 2022
11 mai 2022
Par jugement du 04 Juin 2020, le Tribunal judiciaire de Colmar a déclaré irrecevable la demande présentée par la Banque Populaire ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à l'encontre de Monsieur [P] [N] en application
Source officielle3ème chambre
DTA_2104383_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1 A
65a62b4c448a370008a72048
10 janvier 2024
10 janvier 2024
la SAS EUROVIA ALSACE LORRAINE de sa demande en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE la SAS EUROVIA ALSACE LORRAINE à payer la SARL HUG ARROSAGE AUTOMATISE la somme de 2.000
Source officiellesoc
61372282cd580146773fdd5e
10 octobre 1995
10 octobre 1995
clause de non-concurrence et d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour violation de cette clause, alors, selon le moyen, que les dispositions dérogatoires au droit commun du droit local d'Alsace-Lorraine
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008058395
15 novembre 2000
15 novembre 2000
au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 19 novembre 1998, présentée par la REGION ALSACE, dont le siège est ... (67070) ; la REGION ALSACE demande : 1°) l'annulation de la décision du 14
Source officielleChambre 1 A
64b62d8e0b444605db3f5d43
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Condamné les époux [L] à payer au CREDIT AGRICOLE ALSACE VOSGES une indemnité de 1.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008138753
23 juillet 2003
23 juillet 2003
X et non compris dans les dépens ; Sur les conclusions de l'université de Haute-Alsace tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que
Source officielleRéférés
6866ef90d33109fd079b7370
1 juillet 2025
1 juillet 2025
HAUTE ALSACE RECYCLAGE (HAR) dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Mohamed MENDI, avocat au barreau de MULHOUSE requérante à l’encontre de : S.A.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310138
18 mars 2021
18 mars 2021
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Alsace sécurité incendie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC02825_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
; 2°) de mettre à la charge de l'OPH pôle Habitat Colmar Centre Alsace une somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008058382
15 novembre 2000
15 novembre 2000
Fanachi, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE COLMAR ET DU CENTRE ALSACE, - les conclusions de M.
Source officiellePage 10 sur 283