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530 747 résultats pour « application du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200234

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

de l'article L3261-2 du code du travail et qu'à ce titre, elle est exonérée du paiement de cotisations ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale :

Source officielle

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498437.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

de la protection subsidiaire peut solliciter le bénéfice des droits qui lui sont ouverts en application du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00411

Cassation

9 février 2012

9 février 2012

du travail ; 7°/ que les délégués du personnel ont notamment pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles relatives à l'application du code du travail ; qu'en déniant toute

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61629f7935a5d4e0c2ddca3a

Appel

22 février 2013

22 février 2013

En vertu du code du travail maritime en vigueur à la date des faits, en application de l'article 2, est considéré comme armateur tout particulier, toute société, tout service public, pour le compte desquels

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01794

Cassation

29 octobre 2013

29 octobre 2013

au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail (¿.) » ; que les articles L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail prévoient que la rupture conventionnelle du contrat de travail liant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401145_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire" d'une durée maximale

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007687032

Admin. suprême

4 mai 1979

4 mai 1979

QUE LE DECRET ATTAQUE PRECISE EN SON ARTICLE 2, QUE LES PRESCRIPTIONS QU'IL EDICTE S'IMPOSENT A LA SOCIETE NERSA SANS PREJUDICE DU RESPECT DES AUTRES DISPOSITIONS EN VIGUEUR NOTAMMENT EN MATIERE D'APPLICATION

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66bd9a141329d1cb8b24aeca

Appel

8 août 2024

8 août 2024

En application du code du travail de Polynésie française, il appartient au salarié de prouver l'existence du harcèlement moral.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

653a0640d0451e8318d0e911

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

l'effectif par référence à 'l'équivalent temps plein' reviendrait à exclure du calcul des cotisations des salariés qui bénéficient pourtant bien d'un suivi de leur état de santé par les SSTI, en application

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038227962

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

B...ont conclu, le 13 mai 2008, un accord transactionnel prévoyant le versement à ce dernier des sommes qui lui étaient dues en application du code du travail et des conventions collectives ainsi que d'une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00872

Cassation

13 mai 2014

13 mai 2014

l'article Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ou à quel titre l'engagement de M.

Source officielle
CC

soc

61372683cd5801467742624b

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

dès territoires d'Outre-Mer et violé tant l'article 42 du Code du travail de l'Outre-Mer par refus d'application que l'article L. 122-14-2 du Code du travail par fausse application et l'article 74 de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01218

Cassation

18 juin 2014

18 juin 2014

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L.1221-1, L.1234-1 (par refus d'application) et L.1232-1 (par fausse application) du Code du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0dfdc25a97f0381f5124

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

De la sorte, même si le code des transports prévoit l'application du code du travail aux contrats de travail des marins, ce qui pourrait incliner à la compétence du conseil de prud'hommes prévue par l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00458

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

du travail, évitement d'un licenciement visé à l'article L. 321-1 du Code du travail ; toujours selon cet article, à la demande écrite de l'ingénieur ou cadre mis à la retraite, l'employeur doit justifier

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2405565_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Au nombre des caractéristiques propres à la Banque de France figure l'application à son personnel des dispositions du code du travail qui ne sont incompatibles ni avec son statut, ni avec les missions

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a8fb

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

du travail ; Mais attendu que, selon le premier alinéa de l'article L. 781-1 du Code du travail, les dispositions de ce Code, qui visent les apprentis, ouvriers, employés, travailleurs, sont applicables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2203085_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

A en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01885

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

s'agit là d'une hypothèse relativement résiduelle mais n'en revendiquent pas moins la reconnaissance de relations contractuelles de droit privé avec le Parlement européen, l'application du Code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02134

Cassation

9 novembre 2009

9 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1121 1 et L. 1232 1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle