par le juge des libertés et de la détention lorsque l'appel n'est pas recevable.

Le représentant du ministère public demande que l'appel soit déclaré sans objet.

grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 23 octobre 2008) d'avoir été rendu après des "débats en audience non publique uniquement, alors, selon le moyen, que le ministère public étant intervenu devant la cour d'appel

Juvénal, 34170 Castelnau-le-Lez, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section C), au profit : 1°/ de la Garantie mutuelle des fonctionnaires

; Attendu que, pour déclarer l'appel sans objet, l'arrêt retient qu'une mesure de curatelle a été ouverte par jugement du juge des tutelles du 18 décembre 2012, mettant fin à la sauvegarde de justice

K..., domicilié [...] , en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2018 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Versailles ; Vu la communication faite au procureur

[C] [M] des chefs de viol aggravé, dégradations, harcèlement moral et violences aggravées, a déclaré sans objet l'appel du procureur de la République, assorti d'un référé-détention, d'une ordonnance de

L'avocat général constate qu'une décision de levée de la mesure par le directeur de l'établissement ce jour, et demande donc que l'appel soit déclaré sans objet.

Monsieur l'avocat général constate que l'appel est devenu sans objet et demande à titre subsidiaire, qu'il soit constaté qu'il se désiste de son appel.

Dès lors, il convient de dire que l'appel formé par M. [S] [N] est sans objet et qu'il n'y pas lieu à statuer.

Le conseil de [U] [S] a été entendu en sa plaidoirie, constate l'exécution de la mesure et indique que son appel est devenu sans objet.

Vu les conclusions du ministère public en date du 30 octobre 2023 aux fins de déclarer l'appel sans objet.

Vu les conclusions du ministère public en date du 30 octobre 2023 aux fins de déclarer l'appel sans objet.

BENOIT ET ASSOCIES ' MANDATAIRES JUDICIAIRES APPEL SANS OBJET Grosse délivrée le à Me Karim CHEBBANI Me Vincent REMAURY REPUBLIQUE FRANCAISE

Toutefois, le 4 avril 2025, la mesure de soins psychiatriques de Monsieur [T] [O] a été levée par le directeur de l'hôpital rendant l'appel sans objet.

Le conseil de Mme [F] [C] a pris connaissance de la levée de la mesure et constaté que l'appel est devenu sans objet.

qu'en déclarant l'appel sans objet, la déléguée du premier président de la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les

reprennent l'instance aux lieu et place de la société Carto Rhin ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Carto Rhin fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1997), d'avoir déclaré son appel