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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613720eecd580146773ef931
25 janvier 1989
25 janvier 1989
la rupture du mariage créée dans les conditions de vie respectives des époux ; Attendu que pour débouter Mme D. de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt confirmatif attaqué, statuant sur l'appel
Source officielleciv2
613720d0cd580146773ee9ba
11 juillet 1988
11 juillet 1988
Michel, en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1987 par la cour d'appel de Douai, au profit de Madame G.
Source officielleciv1
61372478cd58014677415c6d
7 juin 2006
7 juin 2006
divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; Attendu qu'un jugement du 2 février 2000 a prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari ; que Mme Y... ayant interjeté un appel
Source officielle5ème Chambre
63b677a6a853827c9026d2ac
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Dans ses deux déclarations d'appel, la société Axa France Iard indique : 'Objet/portée de l'appel : Appel limité aux chefs du jugement critiqués : condamné par provision la SA Axa France Iard à payer
Source officielleciv2
Donne défautc/M. Y
6137208ecd580146773eb931
20 juin 1990
20 juin 1990
rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dolorès Y... née A..., demeurant à Lezignan Corbières (Aude), rue Pierre Cassan, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1988 par la cour d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94af8
26 octobre 2020
26 octobre 2020
("Objet/Portée de l'appel : Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués") en application des dispositions des articles 901 et 562 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
Donne défautc/M. S
61372146cd580146773f26e6
7 juin 1990
7 juin 1990
S., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de Mme T. épouse S., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque
Source officielleciv2
6137221dcd580146773fa5dd
25 mai 1994
25 mai 1994
annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 270 du Code civil et de défaut de réponse à conclusions, le moyen, formulé contre l'arrêt attaqué, statuant sur appel
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
61372229cd580146773fabef
5 avril 1994
5 avril 1994
défaut de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué, qui, statuant sur appel
Source officielleChambre 4-1
6431060128558704f52e67ff
7 avril 2023
7 avril 2023
La société AMEXBOIS a formé appel limité à l'encontre de ce jugement par déclaration du 7 novembre 2019 en ce qu'il a l'a condamnée au paiement : -de la somme de 600 euros au titre de la prime 2016 et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
68a705c8fd86bff40ae59967
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[Z] est ainsi libellée : 'Objet/portée de l'appel : Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués Appel sur les chefs de demandes suivants (insuffisance de motivation et erreur manifeste d'appréciation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00948
4 juin 2025
4 juin 2025
[F] [M] a, le 30 janvier 2025, interjeté appel, limité aux peines, de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de l'Aude, en date du 22 janvier 2025, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a
Source officielleciv2
61372197cd580146773f509b
11 décembre 1991
11 décembre 1991
(Alpes-maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre), au profit de Mme Gilberte, Georgette X..., demeurant ...
Source officielleciv2
6137224bcd580146773fbccf
2 novembre 1994
2 novembre 1994
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur appel
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8d5
13 mars 2008
13 mars 2008
Hamidou, appel limité à l'interdiction du territoire national en ce qui concerne Z... Hamidou. II.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101186
15 décembre 2010
15 décembre 2010
le jugement déféré sera infirmé de ce chef » (arrêt attaqué p. 3 et 4) ALORS QUE 1°) le montant de la prestation compensatoire est fixé au moment du prononcé du divorce, lequel est acquis en cas d'appel
Source officielleciv2
6137223bcd580146773fb49e
5 octobre 1994
5 octobre 1994
conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de motif hypothétique, le moyen formulé contre l'arrêt attaqué statuant sur appel
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- B
662b43fdfe25450008314c8e
25 avril 2024
25 avril 2024
L'AGS soutient que si le RPVA opère une distinction entre l'appel nullité et l'appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués c'est parce qu'il s'agit de deux voies de recours dont le régime
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- B
662b43fefe25450008314c92
25 avril 2024
25 avril 2024
L'AGS soutient que si le RPVA opère une distinction entre l'appel nullité et l'appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués c'est parce qu'il s'agit de deux voies de recours dont le régime
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- B
662b43fefe25450008314ca2
25 avril 2024
25 avril 2024
L'AGS soutient que si le RPVA opère une distinction entre l'appel nullité et l'appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués c'est parce qu'il s'agit de deux voies de recours dont le régime
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