X... tendant à l'allocation d'une provision de ce même montant sont devenues sans objet ; Sur le recours incident de l'appel en garantie de la SOCIETE SPADA : Considérant d'une part que la SOCIETE SPADA

L. 5425-3, des allocations mentionnées à l'article L. 5424-21 ainsi que de toute autre allocation ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention " ; qu'aux termes de l'article L. 5312-

président du tribunal administratif de Marseille, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au centre communal d'action sociale de Salon-de-Provence de lui verser une provision

Attendu que la société Poggia soutient que le pourvoi est irrecevable, l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 avril 1991) se bornant, sur appel d'une ordonnance du magistrat de la mise en état, à statuer sur l'allocation

DE DALMASSY représentant des créanciers à son redressement judiciaire a attrait cette compagnie d'assurances devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Chartres afin d'obtenir l'allocation

Aix-en-Provence, 15 juin 1988), a estimé que la seule dénégation de signature opposée à la banque, tiers porteur de bonne foi, ne présentait pas, en l'espèce, un caractère suffisamment sérieux pour empêcher l'allocation

Saisi par Madame X... aux fins d'allocation d'une provision de 36356, 37 euros à valoir sur ses droits dans le partage, le juge aux affaires familiales de Rennes statuant en matière de référé a, par ordonnance

en date du 25 août 2008 qui a notamment ordonné la mainlevée de l'opposition formée le 17 juin 2008 par la SCI AMVO entre les mains de la société GFA Caraïbes, et dit n'y avoir lieu à référé sur l'allocation

sérieusement contestable ; que la contestation sérieuse est celle qui porte sur le droit qui sert de fondement à la mesure sollicitée ; que le caractère d'incontestabilité de l'obligation qui permet l'allocation

d'une provision, même si le montant des réparations à allouer à ce titre ne peut pas être définitivement arrêté.

c'est au demandeur qui sollicite en référé l'allocation d'une provision de rapporter la preuve que l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en énonçant que Mme X... ne fournissait aucun élément

sociétés SIACI et AUCHAN HYPERMARCHE demandent au tribunal de mettre hors de cause la société SIACI SAINT HONORE, et à titre principal de débouter Madame [F] de sa demande de contre-expertise et d’allocation

de salaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que les bulletins de paie de la salariée portant la mention de la convention collective de la transformation des matières plastiques

la somme de 8000 euros à titre de provision alors qu'aucune provision n'a été allouée ni réglée dans le cadre de cette procédure.

années 1987 à 1990, qu'il restait ainsi dû pour ces années la somme de 222 528, 11 francs, et qu'aucune somme n'avait été payée à ce titre pour les années 1983 à 1986, ce qui justifiait, en l'état, l'allocation

supplémentaire ; que la cour d'appel a rejeté la demande ; Attendu que les acheteurs reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que la société Trane montrait que l'article

que ni le syndicat ni les copropriétaires n'ont la capacité financière d'y faire procéder, même avec l'allocation provisionnelle ; - la responsabilité sans faute du maître d'ouvrage et des intervenants

GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM LA SOCIETE GACHOT ET LA SOCIETE NOUVELLE PETROCHIMIE A VERSER A LA SOCIETE TMC DES DOMMAGES ET INTERETS A FIXER APRES EXPERTISE, AVEC ALLOCATION