Codes de loi français

Article R178-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 11

des comptes relatifs aux dépenses de prestation de compensation d'une part, et de l'allocation compensatrice d'autre part ; cet état fait apparaître, par article budgétaire, pour l'exercice clos, les montants des mandats et des titres émis, diminués

Article R541-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 93 > 37

transports sont pris en compte au titre de la prestation de compensation et ne peuvent pas l'être dans l'attribution du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

Article 137

Au titre de 2009, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l'article

Article 49

spéciales du Fonds national pour l'emploi visées au 2° de l'article L. 322-4 du code du travail, des allocations de préretraite progressive visées au 3° du même article, des allocations de solidarité spécifique visées à l'article L. 351-10 du même code

Article R131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 04

I. – Une allocation portant le n° 10 est attribuée aux grands invalides atteints d'une ankylose complète de la hanche ou de l'épaule lorsque cette ankylose est associée à une amputation ou à une impotence totale du membre correspondant qui, à elles seules

Article 21

soixante-cinq ans (ou de soixante ans lorsqu'il est reconnu inapte au travail ou est grand invalide au sens des articles L. 36 et L. 37 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre), le conjoint du titulaire reçoit une allocation

Article 12

La validation de chacune des deux années du DEUG est subordonnée à l'obtention, d'une part, de la moyenne compensée entre les unités d'enseignements fondamentaux et, d'autre part, de la moyenne générale compensée entre toutes les unités d'enseignement

Article 28

paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 4 ont droit, pour les membres de la famille qui les accompagnent sur l'autre territoire, aux prestations familiales suivantes : - dans les territoires mentionnés à l'article R. 111-2 du code de la sécurité sociale : les allocations

Article 24

L'entrée en jouissance des allocations mentionnées aux titres Ier et II ci-dessus est fixée au premier jour du mois suivant la date à laquelle les demandes sont présentées.

Article 21

Chaque caisse d’allocations familiales assure le service des allocations familiales et de salaire unique : a) aux employeurs et aux travailleurs indépendants visés à l’article précédent ; b) aux travailleurs occupés par lesdits employeurs.

Article L3232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 59

chapitre indiquant notamment : 1° Le nombre de salariés bénéficiaires de l'allocation complémentaire établie par l'article L. 3232-5 ; 2° Le coût du versement de l'allocation prévue au 1° pour l'année écoulée ; 3° Le nombre de bénéficiaires des allocations

Article L5216-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 93

total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article.

Article 21

Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé, doivent être remboursées. § 2 - Le différé mentionné au §1 er est augmenté d'un différé d'indemnisation déterminé selon les modalités suivantes.

Article 6

Au titre de 2009, la compensation calculée selon les dispositions qui précèdent est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l'article

Article 14

Indemnité de technicité Les règles d ’allocation et les tarifs des indemnités de technicité font l’objet de décrets particuliers.

Article 1

Les pensions et allocations servies par l'Etablissement national des invalides de la marine sont payées mensuellement et à terme échu.

Article 222-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 64

Pour l'attribution d'une allocation directe, l'entreprise de distribution remet le dossier de demande selon les cas :

Article 1348

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22

La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible. A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision.

Article 79

de la réforme de la taxe professionnelle 2 917 963 735 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 451 253 970 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques

Article L5214-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 93

total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article.