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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401867_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Mme A... était allocataire du revenu de solidarité active depuis juin 2009 sur la base de ses déclarations aux termes desquelles elle affirmait être en couple avec un enfant à charge.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2210948_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Le département des Bouches-du-Rhône n'a pas produit de mémoire en défense et a produit l'entier dossier de l'allocataire le 10 mai 2023.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2210620_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Le département des Bouches-du-Rhône a produit l'entier dossier de l'allocataire le 30 novembre 2011, et un mémoire en défense le 21 décembre 2023.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2204092_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2204099_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Le département des Bouches-du-Rhône a produit l'entier dossier de l'allocataire le 3 novembre 2022 et n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2206557_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2207942_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Le département des Bouches-du-Rhône a produit l'entier dossier de l'allocataire le 12 octobre 2023, et a produit un mémoire en défense le 4 janvier 2024 par lequel il conclut au rejet de la requête.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2308111_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2400603_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
, sont justifiés dans leur principe et dans leur montant ; - la situation de l’allocataire, qui s’est livrée à des fausses déclarations, ne justifie pas l’octroi d’une remise gracieuse.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201413
8 octobre 2015
8 octobre 2015
décret n° 2007-57 du 12 janvier 2007 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire sont recouvrés en tout ou partie sur la succession de l'allocataire
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200333_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
La caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Corse a décidé de récupérer auprès de M. A un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 6 821,44 euros. M.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303058_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2200616_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2113289_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2115353_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2105455_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleVice-président RIGAUD
DTA_2202271_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 835-2 alors applicable : " () L'allocation est versée, s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire. ()
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2103363_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
A diligenté par la caisse d'allocations familiales et du réexamen de ses droits qui s'en est suivi, le département du Nord a décidé de récupérer auprès de l'intéressé, le 3 février 2020, un indu de revenu
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2314109_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
D'une part, il résulte de ces dispositions qu'un allocataire ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300336_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officiellePage 10 sur 168