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159 103 résultats pour « agent de constatation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02301_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

C..., agent de constatation principal de 2ème classe de la direction générale des douanes et droits indirects, affecté à la brigade de surveillance extérieure de Saint-Laurent du Maroni (Guyane), a été

Source officielle

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TA

7ème chambre

DTA_2210720_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

B..., ancien militaire, a été lauréat du concours interne des agents de constatation des douanes de catégorie C le 17 janvier 2022, dans la branche surveillance de la direction générale des douanes et

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421ab7

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

. ; "1 ) alors qu'il résulte des termes de l'article 429 du Code de procédure pénale qu'un rapport dressé par les agents de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007841801

Admin. suprême

28 septembre 1994

28 septembre 1994

compte, d'une part, de la date d'exigibilité des cotisations sociales et, d'autre part, des délais nécessaires au créditement du compte de l'établissement et de celui de l'URSSAF, lorsque l'agent comptable

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023109955

Admin. suprême

17 novembre 2010

17 novembre 2010

A, agent de constatation des douanes et droits indirects, a été condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve de dix-huit mois et à la privation de ses droits civiques

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100282

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

405,92 par mois ainsi que les charges de la vie courante pour ses besoins propres ; QUE Mme Catherine Y... est âgée de bientôt 46 ans comme étant née le 11 février 1962 ; QU'elle exerce la profession d'agente

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2406481_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

A... est titulaire du grade d’agent de constatation principal des douanes et droits indirects de première classe depuis le 1er janvier 2018.

Source officielle
CC

cr

613725a5cd5801467741f780

Cassation

29 avril 1996

29 avril 1996

à la partie civile la somme de 2 000 francs à titre de dommages et intérêts; "aux motifs que les procès-verbaux dressés par les services autorisés permettent de soutenir que la pollution a été constatée

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2505410_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

B..., agent de constatation principal de 1ère classe des douanes et droits indirects, était affecté à la direction interrégionale des douanes d’Île-de-France dans la branche des opérations commerciales

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00590

Cassation

20 mai 2008

20 mai 2008

du 24 mars 1997 à compter du 1er septembre 1999 ; que la société ABK 6 l'a assignée afin qu'il soit jugé qu'elles étaient liées par un contrat d'agent commercial, constaté la rupture du contrat par Motorola

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007703321

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

Les modalités de ces recrutements seront fixées après consultation des comités techniques paritaires..." ; Sur la régularité de la procédure de consultation : Considérant que si les différents comités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2200403_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

En application de ces dispositions, le procès-verbal par lequel un agent assermenté constate une contravention de grande voirie constitue le premier acte d'une procédure aboutissant, le cas échéant, si

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277f8

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

somme pour tenir lieu de confiscation des appareils saisis et a ordonné à leur encontre le paiement des droits fraudés, rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires ; "aux motifs que les agents

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018624313

Admin. suprême

11 avril 2008

11 avril 2008

Geffray, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B, agent

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2107886_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

A ne démontre pas que le choix de retenir la candidature d'un agent de constatation des douanes plutôt que sa candidature serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs profils respectifs

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100781_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

modifications affectant les référentiels d'emplois et leur indice de qualification, la limitation du bénéfice des points d'expérience qu'elles prévoient étant de 50 % de l'indice de qualification des agents

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2303659_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Elle soutient que : - les agents ayant constaté l’infraction n’étaient pas compétents ; - les articles R. 227-1 et R. 227-2 du code de l’aviation civile ont été méconnus dès lors que ses observations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201546_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Mme A, agente de constatation de première classe des douanes, affectée au service de viticulture de Mâcon, bénéficie d'une autorisation de télétravail fixe d'un jour hebdomadaire qui lui a été accordée

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630656

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

A, agent de constatation ou d'assiette à la direction des services fiscaux, admis au concours interne de contrôleur des impôts et qui suivait, depuis le 1er septembre 1998, la scolarité de l'école nationale

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2020144_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Au cours de ce contrôle, l'agent a constaté la présence de quatre ouvriers qui n'étaient pas munis des cartes d'identification professionnelle, dites " cartes BTP ".

Source officielle