Codes de loi français

Article L411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 19

Le Conseil des prélèvements obligatoires est présidé par le Premier président de la Cour des comptes. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Article D161-2-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 93

Les personnes bénéficiaires du droit à l'information sur leur retraite mentionnées aux III et IV de l'article L. 161-17 sont celles relevant ou ayant relevé, à titre obligatoire ou volontaire, en qualité d'assurées ou à raison des services accomplis,

Article 15-1

Lorsque l'adhésion au contrat collectif de prévoyance mentionné à l'article 1er est obligatoire, les garanties faisant l'objet de l'adhésion obligatoire portent sur les risques mentionnés à l'article 3, dans les conditions prévues aux articles 4 à 7.

Article Annexe I

Obligatoire Certificat d'immatriculation ou document équivalent Locataire/sous-locataire Obligatoire Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou justificatif de location (8) Utilisateur Obligatoire Justificatif de l'utilisation

Article Annexe III

. - Deux questions obligatoires : II. - Une question au choix : GÉOGRAPHIE (CLASSE DE PREMIÈRE, SÉRIES STI ET STL) : I. - Deux questions obligatoires : II. - Une question au choix :

Article D4425-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 31

Pour l'application du 19° de l'article L. 4425-29, la constitution de provisions pour risques et charges est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque et la constatation de dépréciations est obligatoire en cas de perte de valeur d'un élément

Article 57-4-5

La version Omaha poker 4 high pratiquée et ses modalités spécifiques font l'objet d'un affichage permanent, à disposition du public.

Article 1

Ces concours sont annoncés au moins deux mois à l'avance par insertion au Journal officiel de la République française ainsi que par affichage dans tous les établissements et les écoles où le concours est ouvert, à la préfecture de région et dans les préfectures

Article L51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 62

Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement

Article L718-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 50

Ils doivent également signaler ce chantier par affichage en bordure du chantier sur un panneau comportant le nom, la dénomination sociale de l'entreprise et son adresse.

Article 10

Les candidats au concours d'entrée à l'ENSAE Paris, option mathématiques, filière MP, doivent obligatoirement s'inscrire dans la filière MP du concours commun Mines-Ponts.

Article R17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45

-En cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire prévue au III de l'article L. 18, la requête doit être accompagnée : 1° De la copie du recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la

Article L932-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 45

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations collectives à adhésion obligatoire des institutions de prévoyance.

Article L961-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 34

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux régimes et garanties collectives établis à titre obligatoire ou facultatif dans un cadre professionnel au profit des non salariés, anciens non salariés et de leurs ayants droit et qui s'ajoutent aux régimes

Article L411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 21

Les membres du Conseil des prélèvements obligatoires et les rapporteurs désignés en application de l'article L. 411-8 sont habilités à se faire communiquer tous documents, de quelque nature que ce soit, pour réaliser les études prévues à l'article L.

Article D6262-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 76

La chambre territoriale des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de la dépense.

Article D6362-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 72

La chambre territoriale des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de la dépense.

Article R273-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83

La chambre territoriale des comptes se prononce sur le caractère obligatoire de la dépense.

Article 4

Le concours interne comporte deux épreuves écrites obligatoires d'admissibilité, une épreuve orale obligatoire d'admission et une épreuve orale facultative d'admission.