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28 424 résultats pour « affichage (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

69dd4ab1cdc6046d47204dc5

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Sur l’affichage relatif au droit du travail Il ressort de l'article R744-13 CESEDA que les informations mentionnées à l'article R8252-2 du code du travail sont affichées dans les parties communes du lieu

Source officielle

Page 10 sur 1422

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CC

cr

613725dbcd580146774210e2

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

61372219cd580146773fa3a7

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vilpaix, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001572_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

soutient que : - il est tenu d'introduire une nouvelle requête à l'encontre du permis modificatif délivré le 21 septembre 2020, dès lors qu'il a eu connaissance de ce permis uniquement par voie d'affichage

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2402235_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

A... n’apportent aucun élément de nature à justifier de l’affichage régulier et continu de l’arrêté du 16 octobre 2023 portant non-opposition à déclaration préalable pendant une période de deux mois sur

Source officielle
CA

1ere Chambre

6031ed6221690b265dce1559

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

que le non affichage de la durée de période ne peut être invoqué puisque l'offre de crédit immobilier fait mention à plusieurs reprises dans l'acte de la périodicité mensuelle du remboursement du crédit

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f39

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200891_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

années, leurs auteurs se bornant en effet à constater qu'il ne leur avait pas été interdit de procéder à un affichage syndical, et non que ce panneau aurait été mis en place à cet usage spécifique conformément

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2114473_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Le même code dispose à son article A. 424-15 que : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421362

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdacf41ff013361b5e0c87a

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

affichées en regard de l'horaire correspondant à leur accomplissement, la longueur de la « timeline » étant supérieure à la longueur de la première fenêtre graphique, la fenêtre graphique n'affichant

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CC

soc

6137230bcd58014677404b7d

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Affichage Giraudy, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CC

soc

613721accd580146773f5e71

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des personnels de l'immobilier 4, place de Rio de Janeiro, dont le siège

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CC

soc

6137265acd58014677424e53

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transecom, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

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CC

cr

61372632cd58014677423b3b

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

cr

édure suiviec/Léon A

613725e1cd58014677421428

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01126

Cassation

23 mai 2018

23 mai 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2305050_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

l'urbanisme ne peut lui être opposée ; l'article R. 600-3 du code de l'urbanisme ne prévoit pas le cas de figure d'une régularisation de travaux déjà achevés et ne peut donc s'appliquer ; l'absence d'affichage

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427404

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

cr

6137267ccd58014677425ee0

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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