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67 208 résultats pour « affaire de construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725f1cd58014677421b56

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

la route, 5 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable d'avoir entrepris ou implanté une construction

Source officielle

Page 10 sur 3361

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TJ

C7-JEX COMMUN

69d6d05acdc6046d47927280

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A l'audience, la SARL MNB CONSTRUCTION ne comparait pas et n'est pas représentée.

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420b38

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

Monique E..., Maurice F... et la SCI Nereides n° 5 " (arrêt p. 14 et 15) ; " alors que des dommages-intérêts ne peuvent être alloués à la partie civile qui invoque un préjudice résultant d'une construction

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a2e

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

n'avait été que le prolongement d'une précédente société dénommée CMBI dont les prévenus avaient été les salariés ; qu'en effet, MCB Constructions avait une activité identique à celle de CMBI, avait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500331_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

La réponse de la société ATM Construction, en date du 10 février 2025, transmise au tribunal sans être versée au débat contradictoire afin de respecter le secret des affaires, a été soumise par l'OPH au

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1987:301

CJUE

18 juin 1987

18 juin 1987

. # Aides d'État - Secteur de la grande construction navale et de la grande construction off-shore. # Affaire 223/85.

Source officielle
CC

civ2

613722e0cd580146774029cc

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

X..., alléguant que le refus de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine (le Crédit agricole) de consentir à la société à responsabilité limitée Nicolasienne de constructions un

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CA

Chambre Civile

69f444a8cdc6046d472ea618

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

AGENCEMENT CONSTRUCTION MENUISERIE [Adresse 1] [Localité 2] Représentant: Me Anne RADAMONTHE-FICHET, avocat au barreau de GUYANE APPELANT S.A.S.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300463

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

A ce titre, il assumera sous son entière responsabilité la conception, la direction, la réalisation, la surveillance du chantier, et fera son affaire sans recours contre le bailleur, notamment pour vices

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01443

Cassation

12 novembre 2025

12 novembre 2025

[U] coupable des faits d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme et de construction ou aménagement de terrain non conforme au plan de prévention des risques naturels, a prononcé sur les peines

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e2956cdc6046d475ccb8b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

DEBOUTER EURL JLP CONSTRUCTION-RENOVATION de ses demandes.

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CA

4ème Chambre

69f194cbcdc6046d47ed59ab

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

OMNIUM CONSTRUCTIONS DEVELOP LOCATION - OCDL C/ S.A.S.

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CC

civ3

613720dfcd580146773ef165

Cassation

22 février 1989

22 février 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI de Construction "MAGNY AUX BOIS", représentée par sa gérante la

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc0050cdc6046d47a35eb1

Commerce

10 septembre 2025

10 septembre 2025

), La présente affaire a fait l'objet d'un enrôlement consécutivement à la consignation par la SAS JT CONSTRUCTIONS des frais de la procédure, suite à l'opposition effectuée par la SAS SOCIETE DE TRAVAUX

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b5102bad2f30af4f048

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Au regard des faits constants de l'espèce, une personne se faisant passer pour un employé du service financier de la société SMB Constructions avec laquelle la SAS Apdmg était en relation d'affaires pour

Source officielle
CC

cr

61372607cd5801467742267a

Cassation

28 septembre 1999

28 septembre 1999

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 juin 1998, qui, pour construction sans permis, les a condamnés chacun à 50 000 francs d'amende et a ordonné

Source officielle
TJ

Chambre 02

677d7ac8b032d83cfd3e6c5f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article L.251-1 alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation dispose que constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422fcd

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 2002, qui, pour infraction au Code de la construction, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e9e53bcdc6046d473c3d50

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Dit que la procédure de liquidation judiciaire G.C CONSTRUCTION 40 (SAS) évoluera sous les règles de la liquidation judiciaire de droit commun.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69e7d71acdc6046d470f5694

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La SARL KBOIS CONSTRUCTION, citée à étude, n'a pas comparu. L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

Source officielle