AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f1cd58014677421b56
15 mai 2001
15 mai 2001
la route, 5 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable d'avoir entrepris ou implanté une construction
Source officiellePage 10 sur 3361
C7-JEX COMMUN
69d6d05acdc6046d47927280
7 avril 2026
7 avril 2026
A l'audience, la SARL MNB CONSTRUCTION ne comparait pas et n'est pas représentée.
Source officielle