immobilière, fait grief au jugement attaqué (Versailles, 9 décembre 1998), statuant en dernier ressort, de rejeter son incident tendant à l'annulation de la procédure et "à ce qu'il soit passé outre à l'adjudication

l'encontre duquel la Caixabank a exercé des poursuites de saisie immobilière fait grief au jugement attaqué (Beauvais, 22 janvier 1998) rendu en dernier ressort, de rejeter sa demande de sursis à l'adjudication

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré sa demande de réduction forclose comme formée plus d'un an après la vente sur adjudication de son immeuble, alors qu'il avait, dans le délai prescrit,

héritiers de Michel A... le quart de la somme de 350 000 francs, soit 87 500 francs, et à chacun des trois héritiers ayant accepté la succession de son épouse le tiers de l'autre moitié du prix d'adjudication

, propriétaire d'un immeuble situé [...], a été placée en liquidation judiciaire ; que le liquidateur judiciaire a saisi le juge-commissaire afin d'être autorisé à procéder à la vente, par voie d'adjudication

[R] et son liquidateur afin d'obtenir une nouvelle prorogation du délai d'adjudication ; Attendu que M.

. ; que les débiteurs saisis ont, avant l'audience éventuelle, déposé un dire tendant au sursis de l'adjudication jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué, par une autre formation du tribunal de grande

procédure civile; alors que, d'autre part, la remise en vente sur folle enchère entraîne la résolution des droits du fol enchérisseur en sorte qu'en édictant que la surenchère n'est pas admise après adjudication

prêt ; qu'avant l'audience éventuelle le débiteur saisi a formé un incident en soutenant que la banque ne disposait pas d'un titre, sa créance n'étant pas exigible et en demandant un report de l'adjudication

[C], alors : « 1°/ que la vente par adjudication de la maison d'habitation d'un débiteur constitue une ingérence dans l'exercice de son droit au respect de son domicile ; qu'il ne peut y avoir d'ingérence

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 2022), par deux jugements d'adjudication du 8 juillet 2009, rendus sur les poursuites de la société Banque populaire Méditerranée (la banque), créancier

, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural disposent d'un délai d'un mois à compter de l'adjudication pour exercer leur droit de préemption ; que la cession globale d'unités de production

de la banque à titre de compensation pour la perte résultant de la vente à vil prix, alors « que l'indication erronée de la superficie d'un bien immobilier saisi pour être vendu, dans l'annonce d'adjudication

tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 1996), qu'un ordre ayant été ouvert pour la distribution, entre les créanciers inscrits, du prix de vente par adjudication

irrecevable leur demande subsidiaire, tendant à une modification de la mise à prix ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que le jugement qui statue sur une remise de l'adjudication

384, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception relative à la question préjudicielle pétitoire immobilière ; "aux motifs que suivant jugement d'adjudication

, fondée sur l'article 703 du Code de procédure civile, seul texte applicable lorsque, comme en l'espèce, la date de l'adjudication a été fixée, n'est susceptible d'aucun recours ; Et attendu qu'en

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une remise de l'adjudication