AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cf49ba5988459c47a8a
24 septembre 2002
24 septembre 2002
; Attendu que pour déclarer recevable l'action en restitution de sommes indûment perçues par la banque, au titre des intérêts conventionnels non stipulés régulièrement au contrat, l'arrêt retient que
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comm
61372248cd580146773fbaef
18 octobre 1994
18 octobre 1994
qu'elle a alors assigné le directeur des services fiscaux du Puy-de-Dôme devant le tribunal de grande instance de Riom ; Attendu que la société Limagne Sanders reproche au jugement d'avoir déclaré son action
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