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45 608 résultats pour « action en restitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794cf49ba5988459c47a8a

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

; Attendu que pour déclarer recevable l'action en restitution de sommes indûment perçues par la banque, au titre des intérêts conventionnels non stipulés régulièrement au contrat, l'arrêt retient que

Source officielle

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CC

comm

61372248cd580146773fbaef

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

qu'elle a alors assigné le directeur des services fiscaux du Puy-de-Dôme devant le tribunal de grande instance de Riom ; Attendu que la société Limagne Sanders reproche au jugement d'avoir déclaré son action

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL00670

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Il s'en déduit qu'en cas de fraude ou de fausse déclaration, toute action en restitution d'un indu de prestations de vieillesse ou d'invalidité, engagée dans le délai de cinq ans à compter de la découverte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00151

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

apos;après avoir déclaré la société CM-CIC bail irrecevable en sa tierce opposition, l'arrêt décide qu'elle est dispensée de faire reconnaître son droit de propriété et bénéficie de l'action

Source officielle
CA

Chambre 1-7

662209619ce142000838966f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

date du 3 août 2023, Monsieur et Madame [P] interjetaient appel de ladite décision en ce qu'elle a dit : - rejete la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par la SCI [Adresse 5] à l'action

Source officielle
CC

comm

6137242acd580146774131c6

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

juridiction, qui n'a pas distingué l'action en restitution en référé et l'action en revendication au fond dont elle était saisie, a méconnu l'objet du litige et violé les dispositions des articles 4 et

Source officielle
CC

comm

613720f2cd580146773efb20

Cassation

17 mai 1989

17 mai 1989

Martiniquaise à l'administration des Impôts, s'est borné à déclarer applicable en la cause l'article 1965 FA du Code général des Impôts dans sa nouvelle rédaction qui fixe les conditions de recevabilité de l'action

Source officielle
CC

comm

613720f2cd580146773efb21

Cassation

17 mai 1989

17 mai 1989

Martiniquaise à l'administration des Impôts, s'est borné à déclarer applicable en la cause l'article 1965 FA du Code général des Impôts dans sa nouvelle rédaction qui fixe les conditions de recevabilité de l'action

Source officielle
CC

comm

613720f2cd580146773efb23

Cassation

17 mai 1989

17 mai 1989

Courtois à l'administration des Impôts, s'est borné à déclarer applicable en la cause l'article 1965 FA du Code général des Impôts dans sa nouvelle rédaction qui fixe les conditions de recevabilité de l'action

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-81564

Admin. suprême

20 juin 2007

20 juin 2007

Cet article en vigueur au moment des faits, prévoyait que toute action de restitution de propriété occupée à des fin d'utilisation de service public, était prescrite dans un délai de 20 ans à compter de

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-95523

Admin. suprême

30 septembre 2009

30 septembre 2009

Cet article en vigueur au moment des faits, prévoyait que toute action de restitution de propriété occupée à des fins d’utilisation de service public, était prescrite dans un délai de 20 ans à compter

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300737

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

CM-CIC Factor fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 35 880 euros à la société Leroy Merlin ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société Leroy Merlin exerçait, après subrogation, l'action

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201863

Cassation

24 novembre 2011

24 novembre 2011

par M. et Mme X... sur le fondement de l'article L. 114-1 du code des assurances, cependant qu'elle constatait que cette action en restitution de fonds placés sur leurs contrats d'assurance sur la vie

Source officielle
CC

civ2

61372325cd58014677405ff0

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

Georges Z... de son action en restitution de la somme qui résultera de la compensation entre la créance saisie et la créance des époux X..., la cour d'appel, qui relève, de façon inopérante, que M. et

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030509799

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. / Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux, l'action

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030509807

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. / Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux, l'action

Source officielle
CC

civ1

607940d79ba5988459c3f546

Cassation

30 avril 1970

30 avril 1970

EN NULLITE DE L'ACTE DONT S'AGIT ET EN RESTITUTION DES ACTIONS "INDUMENT DETENUES" PAR ELLE ; QU'IL A ETE DECIDE QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE SIGNEE DE LA SEULE DEMOISELLE Y...

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CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031649080

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. / Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux, l'action

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031649081

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. / Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle ou un avis rendu au contentieux, l'action

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034130181

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle (...), l'action en restitution (...) ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la période précédant celle

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