DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT, D'UNE ACTION

faute inexcusable de l'employeur la société Y..., la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 mars 2002) de l'avoir déclaré irrecevable en son action

470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN CAS DE RECOURS CONTRE UN TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE PREJUDICE MATERIEL GLOBAL, SERVANT DE LIMITE AU REMBOURSEMENT

tenues de servir aux victimes ou à leurs ayants droit les prestations et indemnités légalement prévues, d'autre part, qu'elles étaient admises de plein droit à intenter contre l'auteur des dommages une action

quatrième, l'assureur, qui ne peut opposer aux victimes une clause d'exclusion de garantie et qui a procédé au paiement de l'indemnité pour le compte du responsable, peut exercer contre ce dernier une action

C... tendant à ce que, si les rémunérations prévues par le contrat attaqué sont jugées illégales, l'action en remboursement soit déclarée prescrite et la responsabilité de la commune soit engagée.

intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration ; que, selon le deuxième, toute demande de remboursement de trop-perçu en

décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action

de ses débours, et a dirigé son action contre l'auteur de la faute et contre la SNR dont elle a demandé la condamnation " in solidum " ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 juillet 1986)

l'absence de fraude ou de fausse déclaration de cet allocataire, au sens de l'article L. 5422-5 du code du travail ; qu'en retenant, pour juger recevable en application de la prescription décennale l'action

SECURITE SOCIALE, 29 DU DECRET N° 69-399 DU 25 AVRIL 1969; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR REMBOURSEMENT

décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action

X..., membre du comité d'établissement, condamné à lui rembourser le montant d'heures de délégation prises du 7 janvier au 7 juillet 1986, alors que si les articles L. 434-1 et L. 435-2 du Code du travail

LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS-DROIT D'UNE ACTION

des sommes versées ; Attendu que l'association fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poissy, 25 novembre 1986) de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement des sommes versées

ONT SOUSCRIT AUPRES DE LA SOCIETE MONEGASQUE " LE PRET " UN CONTRAT DE FINANCEMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT PRECITE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DE SON ACTION EN REMBOURSEMENT ALORS QUE

Mme [M] [I] a saisi le juge de la mise en état d'un incident, le 1er juillet 2021, estimant que l'action en remboursement de M. [J] était prescrite.

Le Pierres a été déclaré coupable par un arrêt de la cour d'assises du 22 février 1984, devenu définitif ; Attendu que pour valider cet état exécutoire, l'arrêt énonce que l'Etat dispose d'une action