Cour de Cassation · civ1 — 12 octobre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LUI DANS LA LIMITE DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE EN REPARATION DES PREJUDICES AU MOINS PARTIELLEMENT COUVERTS PAR LESDITES PRESTATIONS ;



ATTENDU QUE LEANDRI, PREPOSE-CHEF DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, AUJOURD'HUI DECEDE ET AUX DROITS DUQUEL SA VEUVE ET SON FILS SONT DANS LA PROCEDURE, A ETE VICTIME, LE 20 OCTOBRE 1961, D'UN ACCIDENT DONT LA SOCIETE SOFRAMARE A ETE DECLAREE RESPONSABLE, QU'EN REPARATION, LA COUR D'APPEL A ALLOUE A LA VICTIME LA SOMME DE 750,60 FRANCS, MONTANT DES FRAIS MEDICAUX, 1500 FRANCS AU TITRE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, 5000 FRANCS AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE ET 900 FRANCS POUR LES DOULEURS ENDUREES, QU'ELLE N'A ACCORDE A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC QUE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS CORRESPONDANT A LA DUREE DE L'INCAPACITE TOTALE, AU MOTIF QU'AUCUNE PENSION OU RENTE N'ETAIT ALLOUEE AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE ;



MAIS ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS, ALLOUES A LEANDRI DU CHEF DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, COUVRAIENT, EN RAISON DE LEUR NATURE, AU MOINS PARTIELLEMENT LE PREJUDICE REPARE PAR L'ETAT ET QUE CE DERNIER TIRAIT DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE LE DROIT DE SE FAIRE REMBOURSER SUR CES DOMMAGES-INTERETS, SANS QUE LA COUR D'APPEL PUISSE OPPOSER AUX DECISIONS ADMINISTRATIVES, PRISES AU PROFIT DE LEANDRI, LES APPRECIATIONS DIVERGENTES DE L'EXPERT X... ;



QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.