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X... a soulevé une exception de litispendance internationale, une juridiction tunisienne ayant été préalablement saisie d'une action en divorce ; Attendu que M.

[P] ayant formé une requête en divorce le 23 février 2002, le divorce a été prononcé par jugement définitif du tribunal de Pest (Hongrie) le 4 mai 2004 ; que Mme [X] ayant introduit une action en divorce

Pour asseoir sa décision le premier juge a estimé que : * les époux A avaient intenté une action en divorce qui avait donné lieu à une ordonnance de non conciliation du 24 novembre 1989, * aucune assignation

Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, DIT que le juge français est compétent concernant l'action

en date du 13 juillet 2022, DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de l'action en divorce, des obligations alimentaires entre ex-époux, de la responsabilité parentale et

DEPENDANCE NECESSAIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QU'UN ARRET EN DATE DU 21 JUIN 1967 A PRONONCE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN SAISI PAR REVEILLARD D'UNE ACTION

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... épouse X... s'est pourvue en cassation contre un arrêt ayant prononcé son divorce ; Attendu qu'il

l'article L. 641-9, I, du code de commerce ; Mais attendu que le dessaisissement ne concernant que l'administration et la disposition des biens du débiteur, ce dernier a qualité pour intenter seul une action

PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE D'EXCEPTIONS QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE ACTION

L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUTES LES FOIS QUE LA REQUETE INITIALE A ETE PRESENTEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI, L'ACTION

A LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR SON MARI, AU MOTIF QUE CETTE EXCEPTION AVAIT ETE DEJA EXAMINEE PAR LE JUGE PENAL, ALORS QUE CETTE DECISION N'AURAIT PAS EU AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A CET EGARD ;

MOYEN : VU L'ARTICLE 24-1 DE LA LOI n° 75-617 DU 11 JUILLET 1975; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUTES LES FOIS QUE LA REQUETE INITIALE A ETE PRESENTEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI, L'ACTION

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce pour rupture de la vie commune

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX G A LEURS TORTS RECIPROQUES, D'AVOIR CONFIE A LA MERE LA GARDE DES ENFANTS COMMUNS SANS

L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUTES LES FOIS QUE LA REQUETE INITIALE A ETE PRESENTEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI, L'ACTION

X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux X...

X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt ayant prononcé son divorce ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Mme Y..., épouse X..., est décédée le 22 janvier 1997; que l'action