Cour de Cassation · civ2 — 14 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., épouse Y..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1997 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), au profit de M. René Y..., demeurant en son vivant ...,


 défendeur à la cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 15 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce pour rupture de la vie commune des époux Z... ;


 Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que M. Y... est décédé le 15 août 2000 ; que l'action en divorce est donc éteinte ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Condamne Mme Y... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille.