de liquidation, cédé à titre gratuit divers biens et matériels de son exploitation à son épouse, ce qui supposait nécessairement un changement de propriétaire et donc un détournement d'une partie de l'actif

[I] qui faisait valoir que ces calculs sont erronés, l'avocat ayant pris en compte une valeur moyenne sur 6 ans seulement pour les actifs de M.

immobilisés nécessaires à l'exploitation ne peuvent rentrer dans les actifs disponibles ; que la société était déjà dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec l'actif disponible dès

J... en responsabilité pour insuffisance d'actif. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief aussi à l'arrêt de s'être prononcé comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions, elle exposait l'état de son actif

Ah Sing à 50 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne motive pas sa décision suffisamment en "affirmant comme ça" pour ramener à 1 140 876,89 francs l'insuffisance d'actif

et de passif évalués au 1er janvier 1989 ; qu'en décidant, dès lors, que la valeur de l'actif net à prendre en considération était fixée à la date de réalisation effective de la promesse, c'est-à -

moyens dont l'examen est postulé par l'appréciation du bien fondé de la demande, réserve faite du cas où la question relève de la compétence exclusive d'une autre juridiction; que la détermination de l'actif

Selon ce texte, la faute de gestion, pour permettre d'engager la responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant, doit avoir contribué à l'insuffisance d'actif. 6. Pour condamner M.

[N], en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Attendu que M.

au demandeur à l'action tendant au report de la date de cessation des paiements d'établir qu'à la date qu'il propose, le débiteur était dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif

à supporter les dettes sociales de la société à concurrence de 10 000 000 francs, alors, selon le moyen, 1 / que la mise en oeuvre de l'action en comblement de passif postule que l'insuffisance d'actif

d'actif ; qu'en retenant, pour condamner M.

à supporter tout ou partie de cette insuffisance d'actif ; qu'en reprochant à M.

A..., à combler l'insuffisance d'actif à concurrence d'une somme de 300 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour apprécier si le directeur général, qui ne fait qu'assister le président

les éléments relatifs à la nature de l'activité exercée et les conditions de son exercice, et doit vérifier si les liquidités et titres de placements inscrits au bilan d'une société constituent des actifs

ainsi statué, alors, selon le moyen, que le franchiseur auquel il est reproché d'avoir retardé l'ouverture de la procédure collective ne peut être tenu que de réparer l'aggravation de l'insuffisance d'actif

la société J.C Dehais, jugé que la caisse régionale de crédit agricole mutuel Normandie-Seine avait soutenu abusivement cette société et contribué, par sa carence fautive à aggraver l'insuffisance d'actif