AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d74
7 mai 1999
7 mai 1999
domicilie, sans indiquer pourquoi la signification à la personne de Madame X... n'a pas été effectuée, ni même tentée; que par ailleurs, la signification faite à Monsieur et Madame X..., résulte d'un acte
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Pôle 3 - Chambre 5
67061e52fde28ee4207112bd
8 octobre 2024
8 octobre 2024
ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte
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