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188 330 résultats pour « acte unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d74

Appel

7 mai 1999

7 mai 1999

domicilie, sans indiquer pourquoi la signification à la personne de Madame X... n'a pas été effectuée, ni même tentée; que par ailleurs, la signification faite à Monsieur et Madame X..., résulte d'un acte

Source officielle

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

67061e52fde28ee4207112bd

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdabe5ca7a5b74fe221cc1b

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

22 mai 2011, qui indique qu'elle serait née à 10h10, qu'[P] [H] serait la personne ayant dressé l'acte, et non le déclarant, et que l'acte aurait été dressé le 22 avril 1982 alors que la naissance aurait

Source officielle
CC

comm

613724adcd58014677417785

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

, 14 avril 2005), que par acte authentique du 26 avril 2000, Mme X... a acquis de la SNC Avenue des courses une habitation en état d'achèvement ; que par acte authentique du même jour la CRCAM Val- de-France

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b307

Cassation

31 mai 1978

31 mai 1978

ETAIT ACCUSE ETAIT CONSTITUE, QUEL QUE FUT LE NOMBRE DES VICTIMES, PAR UN ACTE UNIQUE ET INDIVISIBLE, ACCOMPLI PAR LE MEME MOYEN, DANS LES MEMES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU, INSPIRE PAR UNE MEME

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

663089680316960008413405

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

travailleurs indépendants et revendiquer la suppression du monopole de la sécurité sociale en disposant que les services peuvent circuler librement dans les pays de l'Union Européenne en raison du Traité de l'Acte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10181

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

septembre 2015 » laissaient présumer un harcèlement moral, sans avoir constaté d'autres agissements de la part de l'employeur, la cour d'appel, qui s'est fondée sur « deux faits » se rapportant à un acte

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100093

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Si le ministère public fait valoir qu'un acte de naissance est un acte unique et que le fait que Mme J... ait produit en première instance un autre acte de naissance délivré en janvier 2016 qui diverge

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a19289dcdc6046d475442e7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Faute de paiement de cette somme, l'URSSAF Languedoc Roussillon a émis le 1er février 2021 une contrainte du même montant, signifiée par acte du 3 février 2021.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

634a4f82acdcd6adff75aa6a

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

[Z] [H] [E] a facturé 1 AMI 4 + 2 AMI 1 + 1 MCI + 1 MAU (Majoration Acte Unique) ; que son médecin conseil a justifié 1 AMI 2 + 1 AMI 1 + 1 MCI ; que la majoration Acte Unique (MAU) s'applique uniquement

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110789

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

de naissance répondant aux exigences de l'article 47 du code civil, lequel est en principe un acte unique, conservé dans le registre des actes de naissance de sorte que les copies de cet acte doivent

Source officielle
CC

cr

61372684cd58014677426339

Cassation

24 octobre 2007

24 octobre 2007

sur des actes de pénétration sexuelle qui, bien que commis sur la même victime, ne pouvaient constituer un acte unique et indivisible, mais plusieurs actes de pénétration sexuelle de nature différente

Source officielle
CC

comm

613723d9cd5801467740ef39

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Colmar, 20 mars 1998), que la recette principale des impôts de

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CA

Chambre Sociale

65aa2d71009f81000890db66

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

- que s'agissant des majorations d'acte unique, l'article 23.1 des dispositions générales de la NGAP prévoit que lorsque l'infirmier réalise un AMI en acte unique avec un coefficient inférieur ou égal

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200972

Cassation

5 juin 2014

5 juin 2014

formé le 16 juin 2011 et d'avoir confirmé l'ordonnance de caducité du 12 mai 2011 ; AUX MOTIFS QU'il est constant que la déclaration d'appel qu'elle soit unilatérale ou sur requête conjointe est un acte

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310545

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

destination du père de famille grevant la parcelle C [Cadastre 2] au profit des parcelles C [Cadastre 5] et C [Cadastre 6] issues de la division de l'ancienne parcelle C [Cadastre 1], qu'il n'existe pas un acte

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

627b55de76c5d9057df801bd

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En effet, alors que l'acte de naissance est un acte unique conservé dans le registre des actes de naissance d'une année précise et détenu par un seul centre d'état civil, de sorte que les copies de cet

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CA

Pôle 3 - Chambre 5

6358cdc9c40aa805a7864caa

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L'acte produit n'a donc pas un caractère fiable et probant au sens de l'article 47 du code civil qui dispose que « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé

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CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bde6

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

De plus, même à supposer que la réunion des droits indivis puisse être qualifiée de partage partiel de l'indivision, l'acte de donation qui l'a opéré étant un acte unique et instantané, il ne souffre pas

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

627b55de76c5d9057df801bf

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier

Source officielle