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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a86d9ba5988459c4d3c2
18 mars 2003
18 mars 2003
autorisée par la société Worldwide Brands INC (WBI), filiale du groupe Reynolds Tobacco et titulaire de la marque Winston, à utiliser celle-ci ; que les vêtements ont fait l'objet d'une campagne publicitaire
Source officiellePage 10 sur 257
Chambre 1-8
6a17d899cdc6046d47319304
27 mai 2026
27 mai 2026
Or, cet acte de 2018 aurait pu être obtenu auprès du service de la publicité foncière de [Localité 7] bien antérieurement à la clôture.
Source officielle