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5 131 résultats pour « acte publicitaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3c2

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

autorisée par la société Worldwide Brands INC (WBI), filiale du groupe Reynolds Tobacco et titulaire de la marque Winston, à utiliser celle-ci ; que les vêtements ont fait l'objet d'une campagne publicitaire

Source officielle

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CA

Chambre 1-8

6a17d899cdc6046d47319304

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Or, cet acte de 2018 aurait pu être obtenu auprès du service de la publicité foncière de [Localité 7] bien antérieurement à la clôture.

Source officielle
CC

cr

6079a8699ba5988459c4d2e0

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

est, en sa qualité de chef d'entreprise, pénalement responsable des faits commis par celle-ci, en application de l'article 121-1 du même Code ; que, de surcroît, en l'espèce, le principal document publicitaire

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00609

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Il est donné acte à la société France télévisions du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [V]. Faits et procédure 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00113

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

publicitaires de son site ; que l'imputabilité de cette infraction à M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0d6fc25a97f0381f4d4f

Appel

17 février 2015

17 février 2015

à l'origine de l'affichage sur le moteur de recherche Google de liens hypertextes publicitaires à destination du site Internet www.showroomprive.com suivant la saisie d'une requête de recherche contenant

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CC

civ3

6137233ccd580146774072f5

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

X... de ses demandes, l'arrêt retient que les documents contractuels, contrat préliminaire de réservation et les pièces annexées, l'acte de vente et ses annexes ne font nullement état d'une vue sur la

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CC

cr

6137258acd5801467741e9d1

Cassation

16 novembre 1992

16 novembre 1992

Mazard à la date du 29 mai 1986 n'entraînerait pas de nullité substantielle dès lors que les modalités de la désignation du juge d'instruction constituent un acte d'administration judiciaire ; "alors

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CC

comm

613723aacd5801467740ca96

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

pour objet l'obtention de composés inhibiteurs de la sécrétion d'acide gastrique parmi lesquels figurent des compositions pharmaceutiques à base d'oméprazole, décrites aux revendications 1 à 4, a, par acte

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CC

soc

61372380cd5801467740a9e5

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

titre, recevoir délégation de celui-ci, que le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00642

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

exposer au consommateur les paramètres – en l'occurrence les services offerts par le vendeur – qui permettent de déterminer le prix des produits comparés, la cour a retenu que « le prix exerce sur l'acte

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CC

cr

61372698cd58014677426d9a

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

rigolant quand elle disait non ; qu'en mai 2001, il lui avait dit " tu mouilles " alors qu'elle arrosait les salades ; qu'en juillet, alors qu'il venait de lui demander de mettre un tee-shirt publicitaire

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CC

comm

6137245acd58014677414cc6

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

ancien dirigeant de société qui n'est pas lié par une clause de non-concurrence, de pouvoir exercer sa profession dans une entreprise concurrente ; que ce principe n'a de limite que dans la commission d'actes

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00516

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

X... : sur les abus de biens sociaux : que d'octobre 2006 à janvier 2009, les comptes bancaires des sociétés Intergiciel, Excelcom, Olympub, sociétés de régie publicitaire, et des sociétés Sofereno et

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CC

cr

6137262fcd58014677423980

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

copie d'une lettre du 1er juillet 1997 produite par l'Administration (pièce 112), par laquelle la société de gérance immobilière informait Jean-Louis X... de la reconduction pour 6 ans, sans nouvel acte

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CC

cr

6137260ccd58014677422930

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

sont saisis et de substituer une qualification nouvelle à celle qui leur était déférée, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé à ces faits et qu'ils restent tels qu'ils ont été retenus dans l'acte

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00034

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le 21 novembre 2014, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3.

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CA

Chambre Commerciale

6a1fbca4cdc6046d47e9871d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception remise le 17 juin 2022, la société Next'one, prenant acte de la " demande d'annulation des commandes validées ", a sollicité la somme Ttc de 19.974 euros

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TCOM

3ème chambre

69e8595ccdc6046d4718d662

Commerce

15 mai 2025

15 mai 2025

DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Mai 2025, EXPOSÉ DES FAITS La société [B] MEDIA (ci-après [B]) exploite une activité de régie publicitaire

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03686

Cassation

29 janvier 2019

29 janvier 2019

portées sur les affiches publicitaires et des prix barrés ; que le premier lui a été adressé, d'après la DDPP à sa demande expresse lors d'un entretien téléphonique antérieur, à l'adresse du siège social

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