des faits survenus du 5 février au 19 mars 1997, sur lesquels seuls le tribunal avait statué, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine ; "alors, d'autre part, que seuls sont réprimés les actes

CIVIL DES DETTES SOCIALES, PAR PARTS VIRILES, SUR LEURS BIENS PERSONNELS, INTERVENAIENT EGALEMENT POUR LA DEFENSE DE LEUR PROPRE PATRIMOINE, ET RETIENT EN OUTRE QUE, PAR LEUR INTERVENTION DENONCANT L'ACTE

A ; que la production d'actes frauduleux ou apocryphes est une circonstance de nature à justifier le rejet de l'ensemble des demandes de visas ; que l'acte de mariage de M.

ont été signalées par les autorités locales sur les actes produits ; que la production d'actes frauduleux est un motif d'ordre public justifiant le refus de visa ; que ce refus n'est, par suite, entaché

revenu des années 1996, 1997 et 1998, Serge Y... qui n'avait pas fait de déclaration de revenus à titre personnel depuis son divorce prononcé en 1993, a fait donation à son fils Bruce Y..., suivant acte

du décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 et de l'article L. 1424-32 du code général des collectivités territoriales et a, tout aussi délibérément, contourner la loi en prenant unilatéralement cet acte

A n'est pas établie, le caractère frauduleux des documents d'état civil produits étant manifeste ; que des doutes existent sur le jugement supplétif de naissance rendu en faveur de l'enfant Emilie Lisa

produit à l'appui de la demande de visa du jeune Ibrahima ; que, dès lors, le lien de filiation de cet enfant vis-à-vis de M. et Mme A n'est pas démontré ; que la production d'un acte frauduleux est non

SOCIETE ET A FAIT INSCRIRE UNE HYPOTHESE JUDICIAIRE PROVISOIRE SUR SES IMMEUBLES, EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU 10 JUILLET 1975; QU'A L'OCCASION DE CES MESURES, LA BANQUE CANADIENNE A APPRIS QUE, PAR ACTE

Il soutient que : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - il ne peut y avoir aucun doute sur son identité ; - la réponse du service consulaire, selon laquelle l'acte a été considéré comme

d'état civil produits n'étant authentiques, les autorités consulaires n'ont pas commis d'erreur d'appréciation en rejetant les demandes de visa, la production d'actes frauduleux ou apocryphes étant, à

qu'un récépissé indiquant la date de dépôt de la demande de visa soit remis par les autorités consulaires à l'auteur de la demande ; que, c'est à tort que les autorités consulaires ont estimé que les actes

En premier lieu, le contentieux de la régularité en la forme d'un acte de poursuite étant, en application des dispositions de l'article L. 281 du code des procédures fiscales, de la compétence du juge

des motifs propres à justifier légalement la condamnation qu'il prononce ; que la simple constatation d'une falsification, qui n'est pas contestée, ne peut suffire à établir que X... soit l'auteur de l'acte

Z... se portant par acte du même jour caution; qu'à la suite de discussions portant notamment sur la réalisation d'une condition suspensive concernant le financement d'une usine par la société Auxibail

[N] [Z] de sa demande de réparation du préjudice consécutif à la réalisation d'un acte frauduleux, En conséquence, condamner solidairement M.

les demandes de L'EURL ESSERTENNE au titre des factures litigieuses A titre très subsidiaire de dire et juger que L'EURL ESSERTENNE n'a apporté aucun élément probant concernant la réalisation d'un acte

juge a pour effet de révoquer rétroactivement l'acte frauduleux, ce qui entraîne le retour du bien cédé à titre gratuit ou onéreux dans le patrimoine du débiteur et permet au créancier de le saisir ultérieurement