le 16 février 2018, de juger qu'il n'est pas français et d'ordonner en conséquence la mention prévue par l'article 28 du code civil, alors « que l'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint

d'un bien personnel de son conjoint détient une créance sur ce dernier et non sur une indivision ; qu'en retenant que M.

prud'homale ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir repris l'ancienneté acquise

à terme ses participations dans la société APRR à la société Eiffarie pour permettre à cette dernière de franchir le seuil de 95 % du capital ; que le 7 avril 2006, la société Elliott Advisor avait acquis

°/ que la faculté de céder son bail, qui ne doit pas nuire aux intérêts légitimes du bailleur, est réservée au preneur de bonne foi ; qu'est de bonne foi le preneur qui s'est constamment acquitté

d'appel (Metz, 17 septembre 1991) ; Attendu que la CAVOM fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les motifs de l'arrêt sont inopérants et traduisent une violation conjointe

judiciaire désigné la faculté de se faire remplacer, ne peut non plus désigner plusieurs officiers de police judiciaire, en leur laissant le choix de décider si les opérations ont lieu en la présence conjointe

[M] a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, qui a été enregistrée le 26 septembre 2006. 3.

Y... du fait de la contribution aux charges du mariage Attendu que Mme X... soutient qu'un époux qui réalise ou fait réaliser à ses frais des travaux sur le bien personnel de son conjoint, ne fait que

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 mai 2024, Madame [U] [E] épouse [V] a formé un recours à l'encontre de cette décision qui lui a été notifiée le 30 avril 2025.

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Raymond X... et Marguerite Y... se sont mariés le 17 avril 1954 après avoir adopté le régime de la communauté réduite aux acquêts

puis la rénovation de l'immeuble, prêts souscrits par les deux époux conjointement, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 815-13 du Code civil ; 2 ) que Mme Z..., ayant, comme le relève le Tribunal

donc justement retenu, concernant l'opération relative au bien de [Localité 1] - que la communauté a financé à hauteur de 95 000 euros l'acquisition par M.

L'autorisation par le Ministère public de l'acquisition des biens immobiliers par une partie intéressée ; 3.

La qualité d'associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié à la société son intention d'être personnellement associé.

au moyen du remploi du prix de vente de la maison de [Localité 14], - à [Localité 7], acquis au seul nom de Mme [P] du temps du mariage au prix global d'acquisition de 233 859 euros, - [Adresse 13

qu'admettant qu'elle n'avait pas eu connaissance de la situation comptable, et constatant que celle-ci se traduisait par un déficit social de 209 734 francs., la cour d'appel ne pouvait nier que l'acquisition

du bien personnel de son conjoint. 6.