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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2512745_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de titre de séjour compromet la poursuite de son parcours universitaire alors qu’il doit passer un examen le 1er septembre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2401094_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

indispensable à la validation de son année universitaire, il devient urgent de résoudre cette situation ; - il y a urgence à mettre fin à cette situation, compte tenu de l'expiration de son visa, de l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316043_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

à la retraite ; en l'absence de titre de séjour, il peut être éloigné à tout moment et il est logé de manière précaire au titre de l'hébergement d'urgence alors qu'il est âgé de 71 ans ; - la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2520403_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

A... soutient que : - la condition de l’urgence est remplie dès lors qu’il ne peut pas, en l’absence de titre de séjour ou de récépissé, conclure son contrat d’apprentissage dans le cadre de sa formation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508037_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

l'assurance maladie et l'impossibilité de travailler légalement ; - il dispose d'une opportunité professionnelle en tant que conseiller à la Société Générale mais son intégration a été décalée du fait de l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517649_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence de titre de séjour, sa famille et lui-même, ne peuvent accéder à un logement alors qu'ils font l'objet d'une procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2607886_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

est remplie dès lors qu’il est employé en contrat à durée indéterminée, pour un emploi à temps complet, en qualité de chauffeur, depuis le 1er octobre 2025 et que son employeur lui a indiqué qu’en l’absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2515665_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Elle soutient que la condition d’urgence est satisfaite, dès lors qu’elle risque d’être éloignée à tout moment du territoire français, que l’absence de titre de séjour est de nature à compromettre son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507539_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il soutient que : - La condition de l'urgence est présumée remplie dès lors qu'il s'agit d'un renouvellement, en outre, compte tenu de l'absence de titre de séjour valide, il sera mis fin à son stage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2604958_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Il soutient que : - il y a urgence dès lors que son mariage a été célébré le 31 décembre 2024 et que l’absence de titre de séjour le place dans une situation de grande précarité ; - il existe un doute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600147_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de titre de séjour la place dans une situation précaire et l’expose à une mesure d’éloignement ; - la décision litigieuse

Source officielle
TA

Magistrat Mme GAZEAU

DTA_2304134_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

que : - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il justifie d'attaches personnelles intenses et stables en France et d'une résidence sur le territoire ; - l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600169_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que l’absence de titre de séjour la place dans une situation précaire et l’expose à une mesure d’éloignement ; - il existe un doute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506589_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Elle soutient que : - l'urgence est établie dès lors qu'en l'absence de titre de séjour son contrat d'apprentissage a été suspendu, qu'elle n'a plus de sources de revenus, ni de droits associés à un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518547_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Elle soutient que : - l’urgence est établie dès lors que, dans le cadre d’une demande de renouvellement elle est présumée, qu’en l’absence de titre de séjour elle risque d’être éloignée d’office du territoire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300025

Cassation

6 janvier 2009

6 janvier 2009

de référence au titre constitutif, commencement de preuve par écrit permettant de suppléer l'absence de titre recognitif de servitude ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501125_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est caractérisée, dès lors qu'elle est scolarisée depuis son arrivée en France en 2018, qu'en l'absence de titre de séjour elle risque de ne pas valider son

Source officielle
CA

2ème Chambre

63d0d63681a7b805de12b74a

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Le 06 décembre 2019, [K] [S] a assigné le Trésor Public de [Localité 6] devant le juge de l'exécution de Poitiers en vue, notamment, de faire constater l'absence de titre exécutoire, de dire que la saisie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2433057_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

du mois de février 2025, qu'en l'absence de titre de séjour physique, il ne pourra pas renouveler son titre de séjour et que son employeur l'a informé de ce qu'en l'absence de titre de séjour, il ne pourrait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300784

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

statué par un motif inopérant, en violation de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1719, 3° du code civil ; 2°/ que les chemins d'exploitation sont, en l'absence

Source officielle

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