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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00846
30 avril 2014
30 avril 2014
de prononcé de sanction, l'absence de lien de subordination, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ qu'en présence d'un contrat quel qu'il soit
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616409061826438d6722595a
1 décembre 2009
1 décembre 2009
[C]; qu'il n'y a pas d'autre pièce relative à des entretiens annuels d'évaluation; qu'en l'absence d'un lien de subordination établi, ni la mention de M.
Source officiellesoc
6079b11e9ba5988459c51338
17 décembre 1987
17 décembre 1987
Darie en sa qualité de président a sollicité de l'inspection du Travail l'autorisation de licencier pour motif économique les salariés de l'association, dont lui-même ; qu'en l'absence de réponse dans
Source officiellesoc
61372667cd580146774254ab
5 février 1998
5 février 1998
annuel de chaque résident et à une visite pour chaque nouvel arrivant à son cabinet, selon la formule applicable à la clientèle privée; qu'elle a pu en déduire, justifiant légalement sa décision, l'absence
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51c18
12 février 1991
12 février 1991
Yves X... qu'en raison de l'absence de lien de subordination avec sa mère, mandataire de la succession, il ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54fb4
24 novembre 1971
24 novembre 1971
APPEL A LUI ; QU'IL DEVAIT LE REMETTRE DANS UN DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI ET QUE L'INTERESSE ETAIT PAYE A L'HEURE, CIRCONSTANCES CONCORDANTES QUI SUFFISAIENT A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION
Source officiellesoc
6137240acd580146774117c1
26 novembre 2002
26 novembre 2002
X... ne produisait aucun élément de nature à caractériser l'existence d'un lien de subordination ; Qu'en statuant ainsi alors que M.
Source officiellesoc
613724d6cd58014677418c6f
7 mars 2006
7 mars 2006
clause compromissoire qui y était insérée, la cour d'appel a violé les articles 4, 5, 95 et 96 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu, d'une part, l'absence
Source officiellesoc
61372423cd58014677412c07
26 mai 2004
26 mai 2004
458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause les éléments de fait et de preuve appréciés par les juges du fond dont ils ont pu déduire qu'en l'absence
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c52323
1 février 1995
1 février 1995
indépendant ", la cour d'appel ne pouvait affirmer que la société Ouest France ne détruisait pas la présomption de l'article L. 761-2 du Code du travail, sans s'expliquer sur ces éléments montrant l'absence
Source officiellesoc
61372294cd580146773febae
7 décembre 1995
7 décembre 1995
d'instance a pris en considération le fait, au demeurant inexact, que la SNECMA n'aurait pas produit un contrat de gardiennage complet ; qu'en faisant peser sur la SNECMA la charge de la preuve de l'absence
Source officiellesoc
énalités formées par la CCPBRMc/M. X
6137267bcd58014677425e8d
11 juillet 2007
11 juillet 2007
Y... pour absence de lien de subordination ; Attendu que, pour condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cae0bd3db21cbdd8c5de
7 octobre 2008
7 octobre 2008
L'UNEDIC-délégation AGS-CGEA d'Orléans et Madame Annie Hau-court-Vannier, ès qualités, doivent démontrer l'absence de lien de subordination.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00457
2 mars 2016
2 mars 2016
loi et manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve produits devant eux dont ils ont pu déduire l'absence
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f937
7 mars 1979
7 mars 1979
Béziers, seul compétent pour connaître du litige survenu entre les parties, alors que doit être considéré comme intégré dans un service organisé et comme se trouvant dès lors dans une situation de subordination
Source officiellesoc
61372297cd580146773fedbd
16 novembre 1995
16 novembre 1995
de directives écrites à des directeurs techniques dans les procès-verbaux d'administration, ce qui impliquait l'absence concrète de tout lien de subordination ; que la cour d'appel, en estimant que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00799
4 septembre 2024
4 septembre 2024
rupture et de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, alors « que le juge est tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office l'absence
Source officielleciv2
613724dbcd58014677418eeb
5 avril 2006
5 avril 2006
X..., sans avoir eu à apprécier la réalité d'un lien de subordination juridique entre la société et le salarié en cause ; Qu'en statuant ainsi, alors que la constatation par le juge pénal de l'absence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02230
11 décembre 2013
11 décembre 2013
A..., ès qualités, et à l'AGS CGEA, qui contestaient l'existence du contrat de travail, d'en démontrer le caractère fictif et ainsi l'absence de lien de subordination, la cour d'appel a inversé la charge
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01482
23 septembre 2015
23 septembre 2015
les documents de la cause ; 5) ALORS QU'en se fondant sur le seul fait que le salarié avait demandé à un voisin s'il pouvait travailler comme chauffeur de direction pour retenir à son encontre une absence
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