2009, ni que l'institution de la servitude par les arrêtés préfectoraux ait entraîné un quelconque changement pour sa propriété et son usage ; qu'en l'absence de modification établie de la situation de

Z... ne sont pas incluses dans le périmètre de ce lotissement ; que par suite c'est à tort que le tribunal administratif de Nancy s'est fondé sur l'absence de modification préalable du plan dudit lotissement

affirmations, Monsieur [M] n'a pas, dans le courrier du 28 mars 2012, interprété inexactement, reconnu qu'après septembre 2009, ses heures supplémentaires lui auraient été réglées; qu'en l'absence

confirmatif de l'avoir condamnée au paiement de rappels de salaires et indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que, après l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000, l'absence

Ils soutiennent que : - les travaux qu'ils ont réalisés ne sont pas des travaux d'agrandissement ou de reconstruction, en l'absence de modification du gros œuvre ou d'augmentation de la surface habitable

Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des règles relatives aux mouvements de sols s'agissant de la voie d'accès au parking souterrain est inopérant en l'absence de modifications comportant

Pierre X... ne pouvait prétendre au bénéfice de l'avenant du 1er mars 1999 en l'absence de modification de son contrat de travail tout en constatant que certaines responsabilités de M.

dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant un refus de délivrance d'un visa d'entrée et de séjour en France, ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire, fait obstacle à ce que, en l'absence

conditions, l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache à ce motif, nécessaire support du dispositif d'annulation, ne faisait pas obstacle à ce qu'une nouvelle licence fût délivrée - même en l'absence

après communication par la société du mode d'emploi de la procédure de télétransmission qu'elle a choisi de retenir, n'ont pas permis d'établir la validité de sa signature électronique, notamment l'absence

licenciement le refus par la salariée de passer d'un service de nuit à un service de jour, la cour d'appel l'a violé par fausse interprétation, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en l'absence

conclu pour une durée minimale d'un an et que la réduction des horaires entraînant une diminution de la rémunération du salarié était intervenue avant la fin de cette période ; qu'il a pu décider qu'en l'absence

salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que le transfert du contrat de travail est subordonné à l'existence d'une modification

LA D'UN VERITABLE REFUS DE LA PART DES INTERESSES ET QU'EN RAISON DES MULTIPLES ACCEPTATIONS DE L'ACCORD PROPOSE, CELUI-CI ETAIT APPLICABLE DANS L'ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE

de toute concurrence et l'absence d'identité quant aux produits, la société Diva et la société Artois Automobiles ne distribuant pas la même marque de voitures automobiles et les modèles commercialisés

dont les dispositions non ambiguës prévoient qu'en cas de changement de secteur au cours du premier semestre le complément de base reste inchangé jusqu'à la fin de l'année et ne limitent pas cette absence

prêts, alléguait, sans invoquer une quelconque renonciation de la compagnie à se prévaloir d'une clause de non-garantie, qu'il y avait une contradiction, de la part de l'assureur, à considérer, en l'absence

cet égard, la loi du 30 décembre 2008, qui ne méconnait pas le principe de non-rétroactivité, est applicable aux situations nouvelles sans qu'y fassent obstacle les droits acquis ayant résulté, en l'absence