par un système d'écrêtage, le travail en sous-effectif, l'absence de présence et d'animation de la direction, le faible niveau d'occupation des locaux sans recourir à la sous-location afin de prétendre

dépourvus de fumoir et d'un dispositif de ventilation conforme aux normes en vigueur, et l'absence de signalétique anti-tabac. 7.

professionnels ou dans le centre commercial hébergeant vos locaux, - Effondrement de bâtiments ou de terrains survenus dans le voisinage de vos locaux professionnels ou dans le centre commercial hébergeant

Toutefois, à la suite d'éléments constatés le 1er août 2024 sur l'immeuble sinistré, le maire a de nouveau ordonné la fermeture du local dans l'attente du rapport de diagnostic concernant l'impact du sinistre

à usage de discothèque après la fermeture du bar de nuit, les autres salariés ayant continué à travailler dans le second local, sans précier d'où il ressortait que l'employeur avait informé le salarié

dans des locaux dont la société Le Boléro était propriétaire.

Par ailleurs, pour ordonner la fermeture immédiate de l'établissement, le maire s'est fondé sur l'ensemble des anomalies qu'il précise relevées par la commission locale de sécurité lors de ses visites

ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la bailleresse avait fait signifier au preneur le 30 mars 2005 un congé comportant dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison de l'absence

vos locaux, - la fermeture administrative du centre commercial hébergeant vos locaux résultant d'une décision d'une autorité publique ou sanitaire compétente'.

règlements relatifs à ces établissements. / Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent

Par un courrier du 29 décembre 2025, l’autorité préfectorale a engagé une procédure contradictoire en vue d’une fermeture administrative des locaux.

administrative n'impliquait pas, à elle seule, l'arrêt de l'activité de la société L'étoile ou l'absence de règlement des loyers ; que la fermeture administrative n'était pas inéluctable et n'impliquait

dans lesquels les personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution'; que c'est ainsi le local loué lui-même qui a été concerné par les fermetures, et non le commerce ou l'activité

En effet, le bail prévoit que les locaux loués consistent en un local d'une superficie de 150 m².

Paris, représentées par Me Gerbaud, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de la fermeture

de la police aux frontières à l’aéroport Marseille-Provence et à ce qu’il soit enjoint à l’autorité préfectorale compétente la fermeture du local de rétention ou ne plus y placer de personne en rétention

QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ARRETE ATTAQUE N'EST ENTACHE D'AUCUNE ILLEGALITE ; QU'EN L'ABSENCE DE FAUTE COMMISE PAR LA VILLE DE CHARLEVILLE MEZIERES LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, le Groupement d'établissements publics locaux d'enseignement (GRETA) Rouen Maritime ayant pour établissement support l'établissement