AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941d5
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Ils estiment que c'est à bon droit que le tribunal a annulé le contrat d'entreprise pour absence sur le bon de commande des mentions obligatoires prévues par l'article L 121-23 et L 121-25 relatives au
Source officiellePage 10 sur 2114
CHAMBRE 2 SECTION 1
6348ff7663d497adffda3fe1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
d'émission de bon de commande par la société Connect.
Source officielle