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42 279 résultats pour « absence de bon de commande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941d5

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Ils estiment que c'est à bon droit que le tribunal a annulé le contrat d'entreprise pour absence sur le bon de commande des mentions obligatoires prévues par l'article L 121-23 et L 121-25 relatives au

Source officielle

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6348ff7663d497adffda3fe1

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

d'émission de bon de commande par la société Connect.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

671740656a24f8a713323b50

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

de conformité du bon de commande relevée par le premier juge en ce que n'y figure pas l'adresse mail du prestataire, et que le formulaire de rétractation qui se trouve au verso du bon de commande aurait

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00596_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Lorsque l'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées à l'article 80. () / II. - Les accords-cadres

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c13db8cdc6046d47a64959

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

La défenderesse n'a jamais rien contesté malgré les relances et mises en demeure et indique l'absence de production des bons de commande et des bons de livraison.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6866cb3ad33109fd079ac9c4

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En l’espèce, l’absence éventuelle au bon de commande de mentions obligatoires pour la validité du contrat ne suffit pas à caractériser l’intention dolosive du vendeur, et Madame [G] [L] ne démontre pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02278

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

Le résultat de la violation grave des règles de fonctionnement de la société est qu'en l'absence de nouveau bon de commande signé de ce client qui détient un avoir de 12.000 €, nous ne pouvons lui réclamer

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1908179_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Dès lors que, dans ce cadre, le cocontractant ne bénéficie d'aucun droit de recevoir des commandes, l'absence d'émission de bons de commande ne peut être regardée comme fautive et ne peut donner lieu à

Source officielle
TJ

JCP

69d04fcccdc6046d470a79bf

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Dans ces conditions, le bon de commande encourt l’annulation.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2008349_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

De plus, en dépit de l'absence de validation dudit bon de commande par sa supérieure hiérarchique, Mme C, ordonnateur délégué, il est constaté dans cette lettre que les DVD ont tout de même été commandés

Source officielle
CA

Chambre 3-1

68676d786cbb391a608a187b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de livraison ou bon de commande.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100169

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Invoquant l'irrégularité du bon de commande, M. et Mme [W] (les emprunteurs) ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit affecté, subsidiairement en résolution

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d6d174cdc6046d47928c0c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle ajoute que le contrat de location a été valablement conclu malgré l’absence de signature électronique du bailleur et rappelle qu’en application des conditions générales, l’acceptation du bailleur

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdaf67e0617868a32eed3e1

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

Il soutient que : - la SAS Aliteams ne produit aux débats que des factures et des bons de livraison qui ne sont pas signés en l'absence de tout contrat ou bon de commande ou de livraison signés de sorte

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

603469dfcaa1445826dab16d

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

], qui avaient connaissance des éventuels vices affectant le bon de commande par la reproduction au verso du bon de commande des articles L. 121-23 à L. 121-26 dudit code et ont bénéficié du délai de rétractation

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c495

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

; qu'elle a exactement énoncé que la bonne foi dont se prévaut le prévenu devait être appréciée à la date de la signature du bon de commande et du versement concomitant de l'acompte sur le prix ; qu'elle

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162c1ce34defd4c4b3b463a

Appel

31 juillet 2012

31 juillet 2012

de production d'un bon de commande, la charge de la preuve des conditions de la vente pèse sur celui qui se prévaut de la convention, - que les brebis cédées par l'appelant sont des brebis peu performantes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01327

Cassation

16 septembre 2015

16 septembre 2015

ou falsifications des bons de commande, des fausses signatures, des certificats de cession établis au nom de la société Mary Automobiles Coutances SAS et ne correspondant pas aux factures, des absences

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00097

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

ni livraison effective, en l'absence de production de bons de commande ou de livraison signés par son représentant légal, il convient de relever que la SAS Aliteams rapporte la preuve de l'existence de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6780bacbf25437b69df75a1e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Quant à l'absence de remise du bon de commande de la société Aera, M. [S] indique qu'il l'a donné en mains propres à la société LCFE et qu'il n'en retrouve pas la copie.

Source officielle