barreau de TOULOUSE SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES [Adresse 4] [Localité 1] représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocat au barreau de LYON assistée de Maître Xavier

APPELANTE Société FRESH DELICES nouvelle dénomination de LE PORTABLE TELECOM EURL agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 6] représentée par la SCP ROBLIN

Jean-Claude Violleau, demeurant 154, avenue Ledru Rollin, 75011 Paris, 81 / de M. Oscar Njomatchoa, demeurant 2, place des Canuts, 95100 Argenteuil, 82 / de M.

Xavier UW..., demeurant ..., 575 / de YCN... Catherine Pauline UX... épouse BK..., demeurant ..., 576 / de YCN...

François-Xavier KOEHL, Conseiller qui en ont délibéré.

[T] [L] [Adresse 1] [Localité 10] Représenté par Maître Xavier HERMAN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIME et APPELANT dans la procédure 21/00594 S.A.S

: SAS IDVERDE [Adresse 7] [Localité 13] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me François-xavier

92079 PARIS LA DEFENSE 2 CEDEX L'AGENCE LEMAITRE 6 rue Chevalier-72600 MAMERS représentées par la SCP DUFOURGBURG- GUILLOT, avoués à la Cour assistées de Me RAVERDY substituant Me Jean- Louis ROINE

... 49290 CHALONNES SUR LOIRE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10/ 004339 du 07/ 07/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'ANGERS) représentée par Maître Xavier

Stéphanie X... ... 49290 CHALONNES SUR LOIRE (aide juridictionnelle totale du 07/ 07/ 2010 numéro 10/ 004339 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'Angers) représentée par Maître Xavier

avocat au barreau de SAINT-BRIEUC PEINTURES DU GOUESSANT Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 18] [Localité 7] Représentée par Me Xavier

[S] [C] et Mme [V] [X] [Adresse 4] [Localité 8] Représentés par Maître Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND et par Maître Xavier HERMAN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocat

SMABTP SAM ès qualités d'assureur de la Société CDD DEVELOPPEMENT prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 10] Représentée par Me Xavier

/Postulant, avocat au barreau de RENNES PAVICE SCI prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège [Adresse 20] [Localité 14] Représentée par Me Xavier

la Société par actions simplifiée PRESTIGE FINANCE dont le siège social se trouve 14 RUE CHARLES V 75004 PARIS, prise en la personne de son liquidateur la SCP BROUARD DAUDE représentée par Monsieur Xavier

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré