ARRÊT AU FOND DU 03 JUILLET 2015 N°2015/ 380 Rôle N° 13/20742 SARL ALMEXAMA C/ [R] [L] épouse [O] Grosse délivrée le : à : -Me Henry WARTEL

mai 1998 et capitalisation des intérêts AUX MOTIFS QUE lorsque la marchandise objet du litige a été confiée à la société MSAS CARGO, devenue la société EXCEL PLC, celle-ci a émis deux « House Air Waybill

commentaries of legal experts on the CC, a document (which is not a security) certifying title to property can be a document such as a certificate of ownership, the “technical passport” of a vehicle, a waybill

DÉFENDEUR SAS SDV SECURITE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par le SCP RMC Associés en la personne de Maître Olivier ROQUAIN, Avocat [Adresse 5] Et par Maître Claire WARTEL-SEVERAC

Adresse 1] SOLUTION ET DISTRIBUTION[Adresse 2], comparaissant par Maître Mathieu MASSE, Avocat au Barreau de Lille, [Adresse 3], DEFENDERESSE société [Adresse 4], comparaissant par Maître Claire WARTEL

allemand a été la bénéficiaire des sommes réclamées à la société HEPPNER, la juridiction constate comme l'a démontré à l'audience le conseil des sociétés EVERGREEN que le document de transport "SEA WAYBILL

A, - les observations de Me Wartel, avocat de Mme E. Considérant ce qui suit : 1. Mme E est résidente fiscale française et travaille en Suisse.

42603 MONTBRISON CEDEX représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de la Association Michel BELLAICHE - Emmanuelle DEVIN, avocats au barreau de PARIS substitué par Maître Henry WARTEL-de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2021, la SAS les Grands Chais de France, représentée par Me Wartel, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 avril 2021, la SARL SSTL, représentée par Me Wartel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 mars 2021 par lequel le tribunal

Représentées par Me Jean-François Pambo, avocat au barreau de Bethune INTIMÉES Madame [E] [P] née le [Date naissance 1] 1958 de nationalité française [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Watel

DBVW-V-B7G-H2KD N° de minute : 101/22 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Florence WATTEL

[R] [P] [S] [C] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me William WATEL, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : S.A.R.L.

France, - La SA WAELES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 1993, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions des

ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2022 Audience tenue par Mme Nicole JARNO, première présidente de la cour d'appel de Colmar, assistée Mme Sylvie Schirmann greffier lors des débats et de Mme Florence WATTEL

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2022 Audience tenue par Mme Nicole JARNO, première présidente de la cour d'appel de Colmar, assistée de Mme Florence WATTEL

APPELANTS : Maître [H] [L] ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de Madame [M], [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assistés de Me Sophie WATTEL

représentants légaux ayant son siège 34 rue du Commandant Mouchotte 75O14 PARIS et la direction juridique 10 place de Budapest 75436 PARIS CEDEX O9 représentée par Maître RIBAUT, avoué assisté de Maître WATEL