Mmes [Z] et [P] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors : « 1°/ que constitue un abus de majorité le fait pour une assemblée de copropriétaires de voter une délibération dans l'intérêt

alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 3 de l'avenant 3 à la convention collective nationale des entreprises de restauration de collectivité que l'entreprise de restauration qui se voit

déclaration de la créance a été contestée ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa déclaration de créance alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant que Mme A... se voit

l'avis à avocat doit être tenu pour excessif ; que, dès lors, si c'est sans délai que le bâtonnier doit être avisé d'une demande d'avocat d'office qui peut intervenir dès le début de la garde à vue, l'on voit

Christelle n'est jamais revenue sur ses déclarations, le directeur de son école la décrivant d'ailleurs comme très réservée et paraissant avoir des problèmes depuis septembre 1989 ; que l'apparente volte-face

qu'elle pouvait espérer avant son accident ; qu'elle a le sentiment de ne pas être considérée comme une véritable femme par l'entourage masculin ; que les difficultés rencontrées par la victime qui se voit

présomption irréfragable de représentativité et ainsi prive de base légale sa décision ; qu'ainsi, le syndicat exposant dont il n'est pas contesté qu'il regroupe, 1,2% des effectifs de l'entreprise se voit

les consorts X... ne démontraient pas que leur demande de dégrèvement aurait, si elle avait été déposée, été accueillie, quand il lui appartenait en réalité de rechercher si cette demande était ou non vouée

moyen : Attendu que la Banque Monte Paschi fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'une expertise in futurum ne peut être ordonnée à l'égard d'une prétention manifestement vouée

l'employeur, qu'il a au contraire soutenu que ‘'le simple visionnage des images de vidéosurveillance ne permet pas d'établir que le client visé ait été l'auteur d'un vol, puisqu'à aucun moment on ne le voit

syndicat est autorisé à contester les élections professionnelles en amont, avant même leur déroulement, s'il saisit le juge d'une demande d'annulation du protocole préélectoral et des élections qui vont

de jurisprudence, à l'occasion d'une procédure totalement étrangère au litige, de nature, non pas à faire naître une question nouvelle, mais à rendre bien fondée une demande qui auparavant aurait été vouée

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Voulte-sur-Rhône à

T..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Vortex, société par actions simplifiée, dont le

licenciement des salariés des sociétés en liquidation judiciaire et dont a fortiori il n'était pas allégué et pas établi que le recours en appel contre le jugement du tribunal d'instance aurait été abusif ou voué

[Z] « se voit reprocher des faits », sans jamais rechercher, ni a fortiori constater l'existence de charges suffisantes, lesquelles ne sauraient se déduire de sa seule mise en examen, la cour d'appel n'a

prévue par le plan de continuation constituerait une faute de gestion, sans constater l'existence d'une décision prise par l'assemblée générale extraordinaire -laquelle avait au contraire refusé de voter

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de son exclusion alors, selon le moyen : 1°/ que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter, les statuts ne