Portalis DB22-W-B7F-QFBD DEMANDEUR : Madame [W] [B] épouse [F] née le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 18] (Tunisie) de nationalité Tunisienne [Adresse 6] [Localité 13] Représentée par Me Virginie

A... conclut à la confirmation du jugement sauf à ramener à 80 000 euros le montant global de l'indemnisation susceptible d'être mise à sa charge.

Not. aux parties (LR) : CC [J] [Z] CC [5] CC Me Virginie CONTE Copie dossier le Tribunal JUDICIAIRE d’Angers Pôle Social JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR : Madame

à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 16 Janvier 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Virginie

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 09 Janvier 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Madame Virginie

A demande l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

C n'a pas pu être soumis à une exposition externe et n'a pas été conduit à se rendre dans des zones où il pouvait être exposé aux rayonnements ionisants.

représentée par la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocats postulants au barreau de DOUAI, assistée de Me Virginie STIENNE-DUWEZ, avocat plaidant au barreau de LILLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle

(Ille-et-Vilaine), 2 / de M. Olivier A..., ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée Alain X..., en liquidation judiciaire, domicilié ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Annick Y..., demeurant ..., 2 / Mlle Virginie Y..., demeurant .

au profit : 1°/ de Mme Véronique X..., épouse Z..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale de ses trois enfants mineurs : Benjamin, Yannick et Virginie

En ce qui concerne les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine : 10.

Il y a donc lieu de ramener la somme de 450 € réclamée à ce titre par l'Oniam à la société Relyens à 0 €. 17.

1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de deux décisions du 30 octobre 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine

Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège

Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Liffran, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M.

B A, représenté par Me Vilain, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 novembre 2021 portant obligation de rembourser à l'Ecole nationale supérieure (ENS) Paris-Saclay les traitements