AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613720d1cd580146773eea57
18 octobre 1988
18 octobre 1988
industrielle de l'Arsenal, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ère section), au profit de : 1°/ la société anonyme des TRANSPORTS VERDIER
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soc
6079b0df9ba5988459c50a14
16 octobre 1984
16 octobre 1984
LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE TRANSORDURES QUI AVAIT ACHETE LE 1ER SEPTEMBRE 1980, LE CAMION SEMI REMORQUE DE LA SOCIETE VERDIER
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