DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 14 Janvier 2025 ____________________________________ Juge : Stéphane VAUTIER

DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 21 Mai 2026 ____________________________________ Juge : Stéphane VAUTIER

DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 21 Mai 2026 ____________________________________ Juge : Stéphane VAUTIER

A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 22 Mai 2026 ____________________________________ Juge : Stéphane VAUTIER

A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 19 Mai 2026 ____________________________________ Juge : Stéphane VAUTIER

A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 19 Mai 2026 ____________________________________ Juge : Stéphane VAUTIER

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié une somme au titre de l'épargne salariale, alors « que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas, à lui seul, reconnaissance

appel de cette décision ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable, alors, selon le moyen, que l'exécution sans réserve d'un jugement qui n'est pas exécutoire vaut

Octave Y... la somme de quinze mille francs avec intérêts, alors que, selon le moyen, l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt

appréciation des pièces qui lui étaient remises; que l'intéressée a accepté ces fiches de paie mentionnant les périodes et dates de congés payés; que l'acceptation des bulletins de salaires non contestés vaut

[H] [I] [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Laure VAUTIER, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Corinne ARDOUIN, avocat au barreau de PARIS Mme [L] [J] [Adresse 1] [Localité 2]

11 Mars 2025 par la Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 23/8402 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 08.04.25 à : Me Cindy FOUTEL Me Stéphanie VAUTTIER

Dominique VAUTHIER JUGES : Mme MATHIEU-CHARRE Pascale M.

Dominique VAUTHIER JUGES : Mme MATHIEU-CHARRE Pascale M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2022, le comité du syndicat mixte d'assainissement de la Barche, représenté par Me Vauthier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000

Alain X..., embauché le 8 avril 1995 par la société Jean Vautrin en qualité d'agent territorial, a démissionné le 30 juin 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu

d'une copie des supports projetés au public, lors de diverses réunions publiques de quartiers s'étant tenues les jeudis 23 février (quartier Polangis), 2 mars (quartier Palissy), 16 mars (quartier Vautier-Europe

, que le fait pour le salarié de déclarer spontanément, au cours d'une réunion d'expertise, en toute connaissance de ses prérogatives, ne plus contester les heures figurant sur ses bulletins de paie vaut