Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Vansteelant, représentant M.

Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Vansteelant, représentant M.

FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR [W] HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sandra VANSTEELANT

Totale numéro 2024/6269 du 13/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]) représenté par Me Virginie STIENNE-DUWEZ, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Sandra VANSTEELANT

numéro 59178/2023/001239 du 13/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) INTIMÉE EPIC Partenord Habitat [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Sandra Vansteelant

Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Vansteelant, représentant M.

Larue, magistrat désigné - les observations de Me Vansteelant, représentant M.

Larue, magistrat désigné - les observations de Me Vansteelant, représentant M. C, qui a conclu aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Varenne, magistrate désignée ; - les observations de Me Vansteelant, représentant M.

Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Vansteelant, représentant M.

Monsieur [T] [A] né le [Date naissance 7] 1959 à [Localité 11] demeurant [Adresse 8] [Localité 11] représentés par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour assistés de Maître VANSTEELANDT

Caustier, magistrat désigné ; - les observations de Me Vansteelant, représentant M.

Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Vansteelant, représentant M.

ICF NORD EST [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Claire MARCHALOT, Vice Présidente Assesseur : Maureen DE LA

ICF NORD EST, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [J] [L], demeurant [Adresse 3] assistée par Me Marine

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lançon, magistrate désignée ; - les observations de Me Vansteelant, substituant Me Kuchcinski, avocat représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Varenne, magistrate désignée ; - les observations de Me Vansteelant, représentant M.

Gouriou, magistrat désigné ; - les observations de Me Vansteelant, avocate, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.