l'Hôtel de Ville, 2°/ de Madame Alice X..., veuve de Monsieur Maurice X..., demeurant à Grandcamp Maisy (Calvados), 13, cour commune, 3°/ de Monsieur Maurice, Pierre X..., demeurant à Montréal PQ (Canada

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2021, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

[U] [A] ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 12 mars 2026 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que, "contrairement aux termes du mémoire, il résulte de l'audition même de Jacques X... que son voyage au Canada

La requête et le mémoire présentés par Mme B ont été communiqués au préfet Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocats au barreau de LYON Madame [X] [C] épouse [T] née le 19 Janvier 1973 à [Localité 2] - CANADA, demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Valérie BERTHOZ

Y... et la société Groupama Paris Val de Loire en indemnisation de leurs préjudices ; que M.

, qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er décembre 1997 au 31 décembre 1999, l'URSSAF d'Arras, désignée comme URSSAF de liaison (l'URSSAF), a notifié à la société Banque populaire du Val-de-France

Pierre A... décédé né le 26 mars 1951 à VINCENNES (VAL DE MARNE) ... 32250 FOURCES - M. François A... agissant ès qualités d'ayant droit de son père M.

Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2022, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

RG 22/08705 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXLIE N° MINUTE : Assignation du : 08 Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 07 Avril 2025 DEMANDERESSE Madame [E] [Y] [Adresse 5] [Localité 6]-QUEBEC CANADA

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juillet et 14 décembre 2022, la SCI Siman, représentée par Me Candas, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures

Mme [Y] reconnaissant avoir adressé les chèques-cadeaux à [Localité 5], ce fait est matériellement établi.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'assemblée générale extraordinaire du conseil d'administration de la société Canal

GAN ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Maud DAVAL-GUEDJ - Pierre-paul VALLI Décision déférée à la Cour : Jugement du

Janvier 2015 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : 05 N° Section : N° RG : 2009F304 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre GUTTIN Me Valérie

Par décision en date du 7 juillet 2022, le jury a validé partiellement la VAE en constatant que si M.