que lesdites obligations lui ont été notifiées alors qu'il bénéficiait d'une mesure de libération conditionnelle ; dans ces conditions, tous les efforts pour instaurer un suivi socio-éducatif était vain

1235 et 1376 anciens du code civil, repris aux articles 1302 à 1302-3 nouveaux du code civil ; 2°/ qu'en retenant de même que la bailleresse ne pouvait « se borner à alléguer que la [locataire] n'a[vait

aucune cause de suspension de la prescription entre concubins, que la situation de concubinage ne constitue pas une impossibilité d'agir au sens de l'article 2234 du même code, et que Mme [U] soutenait vainement

solidum le Centre d'économie rurale France-Val de Loire et à la SCP J...

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le département du Val-de-Marne

Nouvelle du Val, dont le siège social est ... (8ème), 2 ) M.

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit : 1 / de l' Office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) du Val-d'Oise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Val-d'Oise, domicilié Hôtel de la préfecture à Cergy-Pontoise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet du Val-d'Oise, domicilié en l'hôtel de la préfecture à Cergy-Pontoise

Roissy (STAR), société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...], 2°/ à la société Atalian Cleaning, société par actions simplifiée, anciennement dénommée société anonyme TFN Val

Valérie, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 8 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre elle, des chefs de transport, mise en circulation ou

avec le docteur Z..., demandées par l'avocat de X..., n'apparaissent pas nécessaires à la manifestation de la vérité ; "1) alors que, dans son mémoire, X... avait fait valoir que les parents de Valérie

été prononcées si un renvoi n'avait été décidé pour le 2 novembre 1998 (en raison de l'empêchement d'une partie, si l'on se réfère à l'attestation établie le 27 octobre 1998 par Me A..., avocat de Valérie

demeurant ... aux Angles (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le tribunal de Prades, en matière électorale, au profit : 1 / de Mme Hélène Y..., 2 / de Mme Valérie

X... et l'Union départementale FO du Val-d'Oise font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Gonesse, 3 avril 2002) d'avoir annulé les élections professionnelles qui ont eu lieu le 11 février

par la proposition de plan de continuation dont la récupération d'un crédit d'impôt TVA n'était fournie, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 26 novembre 1996 du directeur des services fiscaux du Val-d'Oise

25 septembre 1984 avaient été rendus par le conseil de prud'hommes de Douai alors qu'ils l'ont été par le conseil de prud'hommes d'Arras, et, d'autre part, d'avoir énoncé que la cour d'appel avait vainement

demandeur mais ne fait aucune référence aux moyens de la société déposés par écrit, qu'ainsi le conseil de prud'hommes n'a pas pris connaissance des arguments et des pièces de la société qui rendaient vaines