Combrexelle, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER, - les conclusions de M.

a rectifié la limite séparative du lot dont ils sont propriétaires dans le lotissement "Rocs et Mimosas" à Théoule et du lot voisin appartenant à M.

DAUCHEZ, avocat au barreau de VERSAILLES, DÉFENDEUR : CNAV [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par madame [P] [Y], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER

DÉFENDEUR : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Mme [X] [V], munie d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER

SPECIALISE DE [Localité 1] Comparant en la personne de madame [B] DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins) : Monsieur [M] [C] Non comparant, régulièrement convoqué, représenté par maître Alice THULLIER

[Adresse 1] [Localité 2] DÉFENDEUR : CNAV ASSURANCE RETRAITE ILE DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par madame [G] [H], muni d’un pouvoir spécial Nous, madame Béatrice THELLIER

Localité 3] représentée par Madame [M] [L], munie d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR : Madame [F] [E] [Adresse 2] [Localité 4] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Béatrice THELLIER

A B, représenté par Me Thullier, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique

cour administrative d'appel d'Amiens, a prononcé à l'encontre de Stéphan X... une peine d'amende de 20 000 francs et l'a condamné à verser 2 500 francs de dommages-intérêts à la commune de Fresnoy en Thelle

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LE 27 MARS 1978 ET LE 4 MAI 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA SOCIETE THERMI-LYON SOCIETE A RESPONSABILITE

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 14 juin 2023, le maire de Théoule-sur-Mer a délivré à M.

Commune - Commune de Théoule-sur-Mer - Théoule-sur-Mer (Bouches-du-Rhône). n° 2014-0002.

Par un courrier du 2 février 2021, le maire de la commune de Théoule-sur-Mer a mis en demeure M.

nationalité algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visioconférence et assisté de Maître Thibault THUILLIER

Pierre, Victor X..., demeurant ensemble Maintenay route de Berck à Auxi le Château (Pas-de-Calais), 3°) la société à responsabilité limitée d'Exploitation des anciens Etablissements Dhoye Thuillier

décision rendue le 27 janvier 2021 par le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND (RG n°11-19-001860) COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Mme Virginie THEUIL-DIF

B A, représenté par Me Theillière, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

Daniel Arrêt prononcé publiquement, le jeudi 20 octobre 2005 en présence de Monsieur Y..., substitut général, occupant le siège du Ministère Public et de Madame THEOLIER, greffier.