premier moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire concernant la période allant du 1er avril 2016 au 12 mars 2019, alors : « 1°/ que l'employeur est tenu

syndicale ; que l'audience recueillie par les organisations syndicales aux élections des délégués du personnel ne peut être prise en compte, pour apprécier leur représentativité, que s'il ne s'est pas tenu

maintenir au compte employeur les prestations liées à cet accident du travail, que la société Courbon ne rapportait pas la preuve qu'un tiers ait été reconnu entièrement responsable de l'accident, sans tenir

, se plaignant de ne plus avoir d'autorité à son égard, et qu'il lui appartenait dès lors de justifier que Eddie était toujours à sa charge en dépit de ce placement ; que la cour d'appel, qui n'a tenu

sérieuse et de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre de dommages et intérêts et d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que si l'employeur est tenu

celle-ci, du seul fait qu'elle exerçait la fonction d'agent immobilier, devait se soumettre aux obligations imposées par la loi N 70-9 du 2 janvier 1970 et le décret N 72-678 du 20 juillet 1972, sans tenir

[E] et a confirmé cette ordonnance, alors : « 1°/ d'une part qu'est irrégulier le débat de prolongation tenu en présence physique du mis en examen, lorsque celui-ci et/ou son avocat ont été avertis

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

-5, 4 , L. 625-4 et L. 625-8 du Code de commerce ; 4 / que si le tribunal peut également prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de tout dirigeant de droit ou de fait qui aurait tenu

624-5, 4 du Code de commerce ; 4 / que si le tribunal peut également prononcer la liquidation judiciaire de tout dirigeant de droit ou de fait et peut prononcer l'interdiction de gérer qui aurait tenu

Enfin, reconnus coupables de tenue irrégulière de comptabilité matières, ils ont été solidairement condamnés à ce titre à 500 euros d'amende. 3.

[Z], et confirmé cette ordonnance, alors : « 1°/ d'une part qu'à peine de nullité, le juge des libertés et de la détention ne peut tenir le débat contradictoire relatif à la détention provisoire sans

société HDF Group la somme de 430 963 euros, cette restitution devant intervenir au prorata des droits des bénéficiaires dans le capital de la société » alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu

d'un document intitulé faussement « Compte rendu de l'assemblée générale du 26 mai 2018 », il avait été obtenu l'enregistrement en préfecture de cette modification du bureau, n'offraient pas, compte tenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

(le Fonds) fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 19 988,20 euros l'indemnité revenant à la victime au titre de son préjudice à caractère patrimonial, alors, selon le moyen, qu'il doit être tenu

X..., sans tenir compte d'attestations régulières en la forme visées aux débats, alors que, d'autre part, le jugement attaqué a considéré que le livre de compte établi unilatéralement par l'employeur devait